Définition Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. On parle d’insuffisance professionnelle lorsque l’employé est inapte à exécuter ses missions de manière satisfaisante. Les juges vérifient également d’autres obligations de l’employeur avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. Dans sa lettre de contestation, il doit indiquer entre autres : Il n’est pas toujours facile pour le juge d’apprécier l’insuffisance professionnelle. Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. Si le salarié estime que la situation est injuste, il peut contester le licenciement pour insuffisance professionnelle devant le conseil des prud’hommes. Par exemple, il peut être licencié s’il n’a pas pu atteindre des objectifs chiffrés dans un métier à caractère commercial, surtout si ceux-ci sont fixés de manière contractuelle. Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. Aussi, l’employeur ne peut pas licencier un employé qui a accédé un poste depuis seulement 2 mois. Autre exemple, l’entreprise ne doit pas avoir embauché une personne de qualification insuffisante. Par ailleurs, l’insuffisance professionnelle ne peut être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de … Dans ce cas, le salarié peut être licencié lorsqu’il n’a pas pu atteindre des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur de par son pouvoir de direction. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant … En la rédigeant, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’exactitude de l’adresse du salarié. L’employeur ne doit en aucun cas lui faire part de sa décision finale avant deux jours au minimum. Il se peut même qu’il ait déjà subi une mise à pied à titre conservatoire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un salarié, par des faits précis, objectifs, vérifiables et dus au salarié (sans être une faute pour autant), a fait preuve d’incompétence et n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail. Aussi, l’insuffisance professionnelle ne doit pas résulter d’une inaptitude médicale ou démentie par la dernière évaluation professionnelle (« un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés ; rien d’irrémédiable ». Mais on n’est pas dans le cadre de la sanction disciplinaire. Une fois le licenciement justifié (cause réelle et sérieuse établie), le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices : conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et … L’appréciation des procédures se base notamment sur plusieurs paramètres, dont la qualification de l’employé à l’embauche (Cass doc 2.2.99 Bull V n° 51 p 38) et son ancienneté dans le poste. La responsabilité d’un autre salarié ou de l’employeur lui-même peut entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. 1. Les cas suivants représentent des situations dans lesquelles un salarié a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance : Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. Soulignons par ailleurs que l’employeur a le droit de lui en dispenser en lui octroyant une indemnité compensatrice. À titre d’exemple, il se peut qu’un employé ait des difficultés à taper sur le clavier de l’ordinateur à cause d’un problème au niveau de la main, ce qui entraîne des erreurs ou un retard de livraison. En effet, il touche l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En plus de l’objet de la lettre de convocation, elle doit notamment contenir la date, l’heure et le lieu de l’entrevue. Hormis les conditions de travail, les tâches qui lui confiées doivent bien relever de sa qualification. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) Si le salarié choisit de ne pas s’y rendre, cela n’aura aucun impact sur la bonne marche de la procédure. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. L'insuffisance professionnelle justifie un licenciement mais pas pour faute. Dans la lettre de licenciement doivent figurer les motifs avancés à l’encontre du salarié, avec des faits précis. Lorsque le licenciement est inévitable, c’est-à-dire dans le cas où l’insuffisance est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées : L’employeur est tenu d’envoyer la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi éventuellement percevoir une indemnité de préavis et de congés payés.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Procédure : Convocation – Entretien – Notification – Préavis Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Pour autant, l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. L’employeur est également tenu d’adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail (Cass soc 25.2.92 Bull V n° 122 p 74), notamment par des formations. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) S’agissant de la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, dans la mesure où l’on ne se place pas sur le champ disciplinaire, elle est celle du licenciement pour motif personnel prévue aux articles L1232-1 et suivants du code du travail. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Dans tous les cas, l’appréciation de l’insuffisance ne doit pas être passagère, notamment sur un seul mois, sans que l’employé ait fait l’objet de reproche ou d’avertissement. Il est à noter qu’aucun délai légal ou réglementaire Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L’insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement. Si celle-ci constitue, comme les licenciements pour faute simple, lourde ou grave, un licenciement personnel, ce n’est pas, en revanche, une faute qui vous est reprochée. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire, même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu. Dans le cas d’une insuffisance professionnelle, il ne doit pas avoir fourni une charge de travail trop excessive. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire, même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu. Comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat ne constitue pas une faute, le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Bon à savoir Bien souvent, il ne peut y avoir … Avant de vous licencier, votre employeur doit respecter une procédure définie par le Code du travail : Étape 1 : L’avertissement Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas se faire sans avertissement. Ainsi, un simple manque de dynamisme ou de charisme ne peut pas justifier … L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche au salarié les griefs suivants : Il faut toutefois savoir que l’appréciation de « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas, dans la mesure où la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause dans l’incompétence, les erreurs ou les manquements du salarié. Celui-ci sera injustifié si les reproches adressés au salarié ne sont pas suffisamment pertinents. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. À exclure du licenciement pour inaptitude médicale, le licenciement pour insuffisance professionnelle repose exclusivement sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement son travail. En effet, l’insuffisance professionnelle n’est pas fautive. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. Elle se traduit souvent par des négligences involontaires, des échecs répétés, etc. II] Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d’essai, il convient de respecter la procédure décrite ci-dessous. Parmi les critères observés par les juges, on trouve l’ancienneté du travailleur mais aussi sa cadence de travail. Conditions de validité Elle doit également présenter un caractère suffisamment grave. 6. Toutefois, il faut se rappeler qu’il doit évoquer des faits concrets et apporter des preuves tangibles pour que le motif soit retenu. Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical Dossier Statut au quotidien Veille jurisprudentielle iaj oriale IAJ couv sept 2012_couv février.qxd 13/09/2012 12:07 Page 1 Sans preuve tangible, le licenciement sera alors sans cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circo… L’employé licencié a droit aux mêmes indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le juge procède toujours à une vérification minutieuse avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Responsabilités de l’employeur Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur est tenu de consulter le Comité d’entreprise. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire ne peut intervenir si les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage ont été telles que le stagiaire n'a pu faire la preuve de ses capacités professionnelles (CAA Nancy, 17 mars 2005 n° 00NC00810). Pour licencier le salarié, la première chose à faire est de le convoquer à un entretien, qu’il s’agisse d’un licenciement pour incompétence, pour mauvais comportement ou autres. Dans le cas d’une insuffisance de résultats, la charge de travail ne doit pas être exagérée. Quelle indemnisation pour le salarié licencié ? 5. Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical Dossier Statut au quotidien Veille jurisprudentielle iaj oriale IAJ couv sept 2012_couv février.qxd 13/09/2012 12:07 Page 1 L’entretien préalable permet au salarié de proposer une autre solution que le licenciement. Avant d’envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit être mis au courant de son incompétence ou ses erreurs pour pouvoir y remédier.Le licenciement ne doit pas être soudain et sans antécédents.
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