Ainsi, la Cour de cassation a jugé récemment qu’à défaut d’une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire . Il est important que le salarié se munisse des documents médicaux utiles : 1. d’un courrier de son médecin traitant 2. d… Ainsi, après avoir détaillé les sanctions de l'absence de visite médicale, il sera offert un panel de conseils aux élus du CSE pour remédier à l'oubli de la visite médicale par l'employeur. Quelles nouveautés avec les ordonnances Macron ? salarié de se présenter à la visite médicale de reprise, mais par un abandon de poste, dès lors qu'en l'absence d'une telle visite le contrat de travail demeure suspendu (Cass. soc. Elus CSE, vous êtes l'interlocuteur entre les salariés et l'employeur. 27 juin 2018, n°17-15438 F-D). A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. Visite médicale du travail oubliée par l’employeur, quelles sanctions? A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. 10 avril 2019, n°18-11930). A la différence du médecin traitant, le médecin du travail a une double casquette de médecin et d’expert en risques professionnels, ses avis médico-professionnels par rapport à un salarié doivent être pris en considération par l’employeur et il a un droit de regard et d’analyse du fonctionnement de l’entreprise et des conditions de travail afin d’identifier […] [Résolu] Invitation pole emploi, justificatif d'absence obligatoire ? remettait tardivement au salarié son attestation destinée à Pôle Emploi (Cass. Réponse : tous les 5 ans, voire 3 ans pour le suivi médical personnalisé ou 4 ans avec visite intermédiaire pour le suivi médical des postes à risques. Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. Visite médicale : l’oubli coûte cher ! L’article R4624-10 du code du travail prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Toutefois, le salarié peut refuser de se soumettre à un test qui n'a pas de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, ni avec sa santé ou celle des autres salariés. Quels sont les changements dans la visite médicale obligatoire ? Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le … Ainsi, la visite médicale est essentielle dans le rôle de prévention de la santé au travail incombant à l'employeur vis-à-vis de ses salariés. 2012 n° 11-11709), stipulait dans le contrat de travail du salarié … Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche n'est obligatoire que pour les postes à risque. Licenciement pour insuffisance professionnelle : 3 arguments pour se défendre, Entretien préalable au licenciement, 10 infos pour se défendre, Rupture conventionnelle homologuée : les 7 erreurs les plus fréquentes, La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire. Cependant, cette obligation varie suivant la situation du salarié (article R4624-15 du code du travail). Refus ou absence du salarié à la visite médicale du . L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. soc. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Visite médicale du travail : déroulement ? Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise ou le seul membre du CSE,  il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement (Cass. La reprise de son poste de travail donne lieu à une visite de reprise et une visite de pré-reprise. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le … Depuis les années 80, garantir la santé au travail est devenu une obligation pour les employeurs. Soc. Il donc tenu de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale en soumettant les salariés aux examens médicaux d'embauche (visite d'information et de prévention), périodique, de reprise ou de pré-reprise, ou encore pour les postes à risques nécessitant un suivi renforcé. Selon la Convention n°161 de l'OIT de 1985, les services santé au travail sont investis de fonctions préventives en charge de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise concernant d'une part, les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail et, d'autre part, l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale. 6 mars 2019, n°17-28478). Mais, que se passe-t-il si elle est oubliée par l'employeur ? Le suivi médical personnalisé concerne une catégorie de salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail, les risques professionnels nécessitent un suivi adapté à leur état de santé. Un manquement peut coûter cher à l'employeur par un arrêt de travail, soit pour maladie professionnelle ou non, soit pour un accident du travail. La visite médicale du salarié, ainsi que le suivi médical, permet d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail.. La visite médicale du salarié et le suivi médical, ce qu’il faut savoir. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. De ce fait, vous avez la capacité de remédier à l'oubli par l'employeur de la visite d'information et de prévention, des visites périodiques tous les 5 ans ou celles des salariés en suivi médical personnalisé ou renforcé, ainsi que celles pour les salariés en arrêt de travail. Quelles sanctions pour visite médicale périodique non effectuée ? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! En effet, la visite d'information et de prévention de ces derniers pourra être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire dans les 2 mois qui suivent la prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs. 1. votre entreprise, Modèles de Sont concernés les salariés exposés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques ds groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants et au risque hyperbare ou à un risque de chute de hauteur lors des opérations de montage ou démontage d'échafaudages. 4. [Mise à jour le 27.01.2017] Terminée la traditionnelle visite médicale d'embauche. Quelles sont les conséquences de l'absence de visite médicale et comment prévenir l'oubli ? En effet, le salarié peut être dispenséde cette obligation si plusieurs conditions sont réunies : 1. il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention moins de cinq ans avant son embauche, trois ans pour les salariés ayant des problèmes de santé identifiés, et deux ans pour les sala… 2. La visite à la demande du salarié ou de l’employeur, 6. email, Posez vos questions : Visite médicale du travail tous les combien ? Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Ensuite, le 21 avril, nous avons lancé un procédure de licenciement économique. Si la consultation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique. Les autres salariés seront soumis uniquement à une visite d'information et de prévention pouvant être menée par le personnel infirmier. salaire net après impôt, Mon Bref historique de la santé au travail, 3. La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Sommaire de l'article (cliquez pour accéder au contenu), La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à, - remplacement de la visite médicale d'embauche par. [Résolu] 1 congé payé attenant aux 2 jours repos compte pour 1 + 2 soit 3 congés payés ? Une visite médicale a lieu généralement au regard des trois étapes suivantes : Le professionnel de santé peut prescrire des examens complémentaires en lien avec le poste du travail, voire l'orienter vers d'autres professionnels de santé, comme le médecin traitant. Comment prévenir la visite médicale oubliée par l'employeur ? Protection Dans cette même logique, l'employeur n'a pas à rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre à la convocation. Rattaché au travail, la visite médicale est une surveillance médicale du ressort des services santé au travail pour tous les salariés, sans exceptions, y compris les apprentis. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant Le salarié qui refuse de se soumettre aux examens médicaux obligatoires commet une faute qui justifie son licenciement (Cass. La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise. La visite d’information et de prévention ou l’examen d’aptitude médical, 2. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Des examens complémentaires décidés par le médecin du travail. Elus CSE, prévenez le salarié des conséquences du refus de se soumettre aux examens médicaux obligatoires ! Soc. Visite médicale : à quoi sert-elle concrètement ? Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, {"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}. Le salarié peut agir en justice contre son employeur en cas de préjudice du fait du manquement des visites médicales obligatoires. Elus au CSE, vous pouvez aider les salariés à faire valoir leurs droits et à demander des explications. Visite médicale oubliée par le salarié - Meilleures réponses Retenue sur salaire absence visite médicale - Meilleures réponses Visites médicales au travail : obligations de l'employeur - Articles La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à 4 ans. Par contre, ils seront soumis à une visite dinformation et de prévention 3 mois maximum après leur embauche sauf travailleurs de nuit ou de moins de 18 ans (avant affectation au poste). Les conseils pour remédier à l'oubli de la visite médicale. Ceci afin de mettre en place un lieu de travail favorable à la santé pour tous les travailleurs, mais aussi pour éviter la discrimination salariale par … Toutefois, elle peut être réduite au regard des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé, des risques si le salarié a besoin d'un suivi médical personnalisé ou renforcé. gratuitement. La visite médicale est du ressort des services santé au travail. - le périmètre de l'obligation de reclassement est clarifié : le périmètre est constitué de l'entreprise ou du groupe limité au territoire national et la permutabilité s'apprécie au regard d l'organisation, des activités ou du lieu d'exploitation. Ainsi, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail. Le rôle de la visite médicale est défini par la Charte de la visite médicale du 22 décembre 2004, dont l'objectif est de "renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l’information", selon le Ministère des Solidarité et de la Santé. Elle peut être effectuée par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). 20-3-2013, n° Connaître le déroulement des visites et des examens médicaux, c'est savoir répondre aux questions suivantes : Visite médicale du travail déroulement ? contrats, Bilan de mise en JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Pièce à fournir visite médicale d'embauche ? soc. En effet, le PV de carence établi par l'ancien employeur reste valable en cas de modification de sa situation juridique et le nouvel employeur peut valablement s'en servir pour s'exonérer de l'obligation de consulter les délégués du personnel ou le CSE lors d'un licenciement pour inaptitude (Cass. La visite de pré-reprise est une visite médicale organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du salarié par le médecin du travail afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (article R. 4624-29). Si le salarié a été arrêté durant plus de 3 mois, alors une visite médicale est réalisée par le médecin du travail (sur l’initiative du médecin traitant). Dans les établissements d'au moins 200 salariés, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement (article R. 4624-40 du Code du travail). CSE, Forum Licenciement & Rupture conventionnelle, Voir les conditions générales d'utilisation, Quitter son entreprise avant la fin d'un PSE, Rupture conventionnelle en congé parental a temps partiel - bas de calcule pour les indeminités. Le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service. Il s'agit d'un objectif de prévention des risques professionnels incombant à l'employeur. Pour ces travailleurs, la visite est réduite à tous les 3 ans. Absence de visite médicale : comment le représentant peut aider ? Le temps et les frais de transports relatifs aux examens sont à la charge de l'employeur (article R. 4624-39 du Code du travail). soc. Avant 2017 : la visite médicale d’embauche Après les entretiens d'embauche et avant la signature du contrat de travail, il est de mise d’effectuer une visite médicale dans le service attitré par la médecine du travail.Cette visite peut s’effectuer une fois que le travailleur est déjà salarié de l’entreprise. 2014-04-27 13:11:22. Le conseiller du salarié : rôle et missions ? Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche quel que soit le contrat (CDI, CDD ou intérim) :. De ce fait, élus du CSE (ou les anciennes instances représentatives du personnel), vous avez la capacité de faire aboutir à cette visite. gratuitement. A défaut de prouver un préjudice, il n'aura droit à aucune indemnité (Cass. soc. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. S'il prescrit de tels examens, il les commentera sur l'avis qu'il rend tout en complétant l'information sur les risques professionnels. La visite médicale du travail est-elle obligatoire ? - le suivi médical renforcé des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leur collègues  ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail (article L. 4624-2 du Code du travail) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite afin d’établir une traçabilité et un état des lieux, à dates, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. La visite de reprise, 5. Visite médicale 2018 , des changements à connaître, Visite médicale 2019, des changements pour les apprentis, Revalorisation des indemnités journalières. Visite médicale du travail oubliée par l’employeur, quelles sanctions? La visite médicale a été impacté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi Travail" ou "Loi El Khomri" et les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail et qui ont fait l'objet de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. La santé au travail est une notion apparue dans les années 1980 avec l'OIT, qui définit la santé en lien avec le travail, non seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais également les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail (Convention n°155 de l'OIT de 1981). 11 juill. A la de mande du salarié Un salarié peut demander à voir son médecin du travail. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 vient préciser des nouveautés pour les apprentis. Obligation employeur visite médicale ? le médecin du travail doit posséder la fiche d'aptitude du salarié. En effet, en tant que répresentant du personnel vous avez la capacité de faire aboutir cette visite en étant l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Différence entre la visite d'information et suivi médical. Ce qu’il faut retenir: lorsque la visite médicale de reprise est obligatoire, l’employeur doit l’organiser ; à défaut, il s’expose, a minima, à une demande de dommages-intérêts du salarié puisque le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié … - la procédure de contestation des avis du médecin du travail : la saisine du Conseil de prud'hommes ne porte plus sur la demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, mais directement sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail. la relation de travail, Mon Posez-la sur notre forum juridique, aurelie44000 Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. L'employeur peut oublier la visite médicale en n'ayant pas pris soin d'y penser. Le non-respect par l'employeur des règles relatives à la médecine du travail, en particulier du défaut de visite médicale qui lui incombe au regard de son obligation de sécurité de résultat, est sanctionné pénalement. -  la visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail ; ) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une, Macartevacances : carte de paiement pour vacances. La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l’article R4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité (le retour de congé maternité) ; Choisir son médecin du travail possible ? - remplacement de la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention depuis le 1er janvier 2017 ; - visite d'information et de prévention obligatoire dans les 3 mois après la prise de poste par le salarié ; -  la visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail ; elle peut être diligentée par tous professionnels de santé, comme un interne en médecine du travail ou un infirmier. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Publié le 20/11/2013 à 14:03 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Les représentants du personnel peuvent remédier à cet oubli en connaissant les règles qui régissent la visite médicale. En effet, la visite médicale du travail est une obligation incombant à tous les employeurs pour tous leurs salariés, y compris les apprentis, dans le cadre de la santé au travail. Toutefois, elle peut être oubliée par l'employeur avec les différentes nouveautés dans le Code du travail, les différents délais selon les travailleurs et les différentes visites (la visite d'information et de prévention, la visite périodique, le suivi médical renforcé des postes à risques, la visite médicale après un arrêt de travail). Qu'en est-il du refus du salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires ? La fin de la visite donne lieu à un avis sur l'aptitude au poste de travail. Pour ce faire, il prend rendez-vous directement auprès du service de santé au travail, dont les coordonnées téléphoniques se trouvent sur la fiche d’aptitude. soc. Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou non, ou un accident du travail. Cependant, la CPAM vient compenser le salarié … L'avis des délégués du personnel ou du CSE doit être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée. Il peut s'agir des travailleurs handicapés, des travailleurs déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité et des travailleurs de nuit. La visite médicale a lieu, mais le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail : que faire ? Bonjour, nous sommes une petite entreprise de restaurant de mono salarié. Un licenciement peut il être reconnu comme vexatoire ? De manière générale, la visite médicale est un examen médical que passe un individu afin de vérifier son état de santé ou son aptitude à tel ou tel sport. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum, Forum Préalablement à la visite, le salarié doit apporter son carnet de santé, ses lunettes et tout autre document utile relatif à sa santé. email, Créer Bref, dans tous les cas, ces examens médicaux sont pris en charge par l’employeur que ce soit au niveau temps (durant les … Toutefois, les tribunaux sont sévères pour une telle action en obligeant le salarié à prouver le préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire. Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service et sera, par la suite, complétée par … Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. 20-3-2013, n° 12-14.779). Ainsi, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe (article R. 4745-1 du Code du travail), voire d'une peine de prison en cas de récidive dans les 3 ans d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 3.750,00 euros (L. 4745-1 du Code du travail). Sanction employeur défaut de visite médicale ? La visite médicale du travail : obligation et intérêt. Quel rôle de la visite médicale du travail ? Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Il faut savoir qu’il existe dans le domaine du travail divers types de visites médicales : 1. Recours salarié pour défaut de visite médicale ? Le 27-04-2014 à 17:05. On vous explique comment. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Référent harcèlement sexuel au CSE : le mode d’emploi. Liste des visites obligatoires. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? conformité, Découvrir nos offres Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction (...) Médecine du travail Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Ces diverses visites médicales sont présentes aux articles R-4624-10 et suivant… d'abonnement, S'inscrire Toutefois, le travailleur doit bénéficier d'une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite par le médecin du travail. Ainsi, ce nest plus laptitude médicale qui est vérifiée mais il sagit dinformer le salarié sur les risques p… Visite médicale à la demande de l'employeur ? Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la visite médicale d’embauche de ses salariés).
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