Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. L’inaptitude fait référence à une altération de l’état physique ou mental qui compromet les possibilités de l’agent d’exécuter son travail de manière … Dans la fonction publique, la mise à pied à titre conservatoire appelée suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire qui permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction d’écarter l’agent du service, si ce dernier a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun. II. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. La DSN effectuée au titre d’un mois de paie M doit être adressée au plus tard : La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction publique[2]. Les agents du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative (MFPTRA) prennent part, du 30 juillet au 17 août 2018 dans les locaux de l’ Ecole Nationale d’Administration (ENA), à une formation. Exemple : Saisie d’un élément fixe « GRETA HP 4 » pour un titulaire fonction publique (FP) L’élément fixe « GRETA HP 4 » pour un contrat titulaire fonction publique correspond à la rubrique J55. "Le guide de procédure disciplinaire est élaboré par le ministère en charge de la Fonction publique en tant que structure de gestion des ressources humaines, dans l’objectif de faciliter l’appropriation de la procédure disciplinaire par les autorités investies du pouvoir de sanction et par les agents". Fonction publique d’Etat suite et fin ; Fonction publique hospitalière (établissements de – de 1.500 agents) ; Fonction publique territoriale (Communes de – de 100 agents et établissements communaux de – de 350 agents) Procédure. Les commissions de réforme p. 14 5.1. Il date de … maîtrise de la fonction paie-personnel. Procédure en cas d’inaptitude (Voir Le reclassement dans la Fonction Publique) Le Comité Médical se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude de l’agent public. Les champs à compléter au minimum sont : - Les dates de début et de fin - Rubrique = « J55 » - Format = « Quantité » Procédure devant le comité médical supérieur p.14 Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires. Organisation des commissions de réforme p. 15 ... publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière). Enfin, il connaît une évolution avec l’introduction du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel … p. 3 5. Si le plus souvent la fin de fonctions intervient par la mise à la retraite du fonctionnaire[3], selon l'article 24 du Statut général[4], elle peut se faire d'autres façons : démission, licenciement, … DEFINITIONS : 1)LA FONCTION PAIE ET PERSONNEL La paie est une fonction extrêmement complexe en raison de la diversité des éléments qui la composent (regroupés en rubriques de paie) et de la multiplicité des opérations à réaliser pour la mettre en œuvre. Dans la fonction publique territoriale il obéit au principe de parité avec la fonction publique de l'Etat Mais il comporte plusieurs exceptions à ce principe.
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