Le Conseil d’Etat estime qu’il « ne peut retenir [les] dispositions » qui l’encadrent. A ce titre, quand les dispositions absentes sont brèves et n’imposent pas de choix d’opportunité, le Conseil d’État les rédige lui-même. 24 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945  portant sur le Conseil d’État. Constit. Ainsi que le relevait le vice-président Marceau Long, par leur nature, leur modalité et leur portée, « ses avis sont [ainsi] à la frontière de la consultation et de la décision »[15]. 23 § 2 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945  portant sur le Conseil d’État. Mais il est équitable de reconnaître qu’ils disposent désormais d’une panoplie d’outils pour mieux justifier – et contrôler – le bien-fondé du recours à la loi. Les formations administratives du Conseil d’État ont donné leur pleine et efficace portée à ces obligations, en précisant leur champ d’application (1) et leur contenu (2), et en exerçant un contrôle attentif des évaluations préalables fournies par le Gouvernement (3). B- Chacun mesure enfin la place considérable qu’occupe désormais la législation déléguée dans notre production législative, comme en témoignent les statistiques des habilitations et des ordonnances publiées, spécialement depuis le début des années 2000. Tâche qui se révèle de plus en plus exigeante. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. L’ampleur des défis de toutes natures auxquels s’exposent celles et ceux qui écrivent la loi conduit parfois certains représentants du pouvoir exécutif à exprimer leur étonnement, voire leur humeur, face à des observations non exclusivement juridiques, mais marquées du sceau d’une certaine prise en considération de l’opportunité. Par ses attributions consultatives, le Conseil d’État fait ainsi plus que donner des avis, réécrire des projets de texte ou vérifier l’existence formelle d’une étude d’impact. LO 111-4, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012. PUF, 2005, p. 73 et suivantes. Le jeudi 11 février, le Conseil d’Etat publiait son avis sur le projet de loi « Climat et résilience », porté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Le Conseil d'État a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran en matière de conformité aux traités internationaux. Il est aussi juge suprême, qui … La tâche du Conseil d’État s’est à ce titre sensiblement enrichie, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus techniques et plus contraignantes : elles excèdent aujourd’hui notablement les questions liées au partage de compétence entre la loi et le règlement[24], la vigilance requise vis-à-vis des incompétences négatives du législateur ou la chasse aux « neutrons » législatifs[25]. Le Conseil d’Etat critique sévèrement le projet de loi constitutionnelle Le 22 janvier 2021 par Stéphanie Senet Climat, Politique-Société, débat public, droit de l'environnement. Lorsqu’une étude d’impact est globalement conforme, sans l’être parfaitement, le Conseil d’État indique qu’elle devra être complétée « par des informations de nature à permettre d’apprécier correctement l’incidence de certains aspects du projet de texte examiné »[39] et il précise naturellement lesquelles. Le Conseil d'État entretient un étroit rapport avec la loi, rapport consacré par la théorie de la loi-écran Mais ce principe de la loi-écran semble remis en cause au profit des normes internationales et notamment européennes et même au profit de la Constitution (II). Vers un possible contrôle de constitutionnalité des lois. 1. Comme l'avaient fait plusieurs … Le gouvernement n'est toutefois pas tenu de suivre les recommandations formulées. Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propos… [...]. Constit. Quelle est donc la place de la loi dans l'exercice de la double mission du Conseil d'État ? Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Le Conseil d'État doit contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais seulement si la loi n'existe pas en la matière. Comme le souligne le Conseil Constitutionnel, cet objectif « qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 impose [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prévenir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives et juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » [23]. n°2005-512 DC précitée, cons. Enfin, lorsque l’étude d’impact n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles, il indique nettement au Gouvernement la nécessité de procéder à une régularisation avant le dépôt du projet de loi. De l’activité consultative à l’activité juridictionnelle, le Conseil d’État exerce donc un contrôle peu visible, mais très rigoureux sur les ordonnances en projet ou signées. S’il arrive que soit critiquée l’obscurité des lois promulguées, il faut mesurer l’effort considérable de clarification et d’amélioration de la qualité des textes poursuivi sans relâche au Conseil d’État, puis dans les assemblées parlementaires. Le Conseil d’État participe, par sa fonction consultative, à la « confection des lois »[10], nous dit le code de justice administrative, en vertu d’une exigence devenue[11] constitutionnelle[12] en 1958, alors que son intervention n’était, faut-il le rappeler, que facultative et parcimonieuse sous la IIIème République[13] et n’est devenue obligatoire qu’avec l’ordonnance du 31 juillet 1945. S’agissant des critères d’examen, celui de la qualité rédactionnelle des textes ne se limite pas au contrôle de leur correction formelle, ce qui ne va pas de soi compte de l’irrépressible tendance des ministères à produire des rédactions de moins en moins souvent brèves, générales, stables et prescriptives, et de plus en plus longues, techniques, floues, malléables et changeantes. Rapport public 2013, p.181. 2. Il n’émet d’avis défavorable, qu’il motive avec soin, que si, en l’état de la jurisprudence et compte tenu de son orientation, il existe un doute sérieux quant à la constitutionnalité ou la conventionalité d’une disposition. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, … [2] R. Dworkin, L’empire du droit, 1986, trad. Par ses avis consultatifs, le Conseil d’État examine la qualité rédactionnelle (1), la régularité juridique (2) mais aussi ce que l’on nomme, de manière quelque peu amphigourique, l’ « opportunité administrative »[21] des textes qui lui sont soumis (3), dans les délais les plus brefs possibles et en tenant compte du degré d’urgence signalé par le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la présentation des projets de loi et la loi organique du 15 avril 2009, qui la met en œuvre et qui est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année, ont tracé une nouvelle frontière qui doit permettre de mieux légiférer. 21 § 1 à 3 et de l’art. Le Conseil d'État entretient un étroit rapport avec la loi, rapport consacré par la théorie de la loi-écran Mais ce principe de la loi-écran semble remis en cause au profit des normes internationales et notamment européennes et même au profit de la Constitution (II). La loi mise en consultation jusqu’au 15 février 2021 redéfinit selon de nouveaux critères les types d’aides du Fonds d’équipement touristique (FET). Le Conseil d'État, en tant que juge de conventionalité déclarerait la loi inapplicable, car contraire à un traité. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative. Générale (section des finances), avis n°365 546, 21 décembre 2000, sur les questions relatives aux conditions dans lesquelles peut être modifiée l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; disponible sur le site internet du Conseil d’État : http://www.conseil-État.fr/media/document//avis/365546.pdf. Les études récentes sur la sécurité juridique et, en particulier, sur le développement du rescrit et des procédures assimilées ou encore sur la mise en œuvre du principe selon lequel « le silence de l’administration vaut accord » sont très représentatives du rôle qu’il peut être conduit à jouer. L. 112-4 du code de justice administrative, issu de l’art. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à une régularisation adaptée et proportionnée. [19]Art. 34 de la Constitution. De la même manière, le Conseil d’État répond aux demandes d’avis du Gouvernement qui reprennent les grandes questions que posent certaines propositions de loi. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. À l'occasion d'un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte de contrôler la compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté Dans de nombreux arrêts, le Conseil d'État exerce désormais ce contrôle de constitutionnalité comme dans un arrêt Ministre de la Défense contre Diop Assemblée novembre 2001) B. Voir, en ce qui concerne le caractère parcimonieux des saisines du Conseil d’Etat au titre de ses fonctions consultatives :  Pascale Gonod, « Le Conseil d’Etat, conseil du Parlement, à propos de l’article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution », RFDA, 2008, p. 871 ; voir également Guy Braibant, « Le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit », in Mélange René Chapus, p. 93 : Sous la IIIème République, « la consultation du Conseil d’Etat sur les lois n’était que facultative, à l’initiative, d’ailleurs, des chambres comme du gouvernement. Consultez plus de 41137 documents en illimité sans engagement de durée. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. L. 112-3 du code de justice administrative, issu de l’art. Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rochas (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1968). Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. 3. Dans ce contexte, son « rôle législatif »[8] n’a évidemment pas pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement ou d’amoindrir son influence au cours du processus législatif[9], mais bien plutôt d’éclairer, de sécuriser et de nourrir ses délibérations. L'objectif de ce texte est de transcrire dans la loi les mesures issues de la concertation des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Lien à reprendre : > télécharger au format pdf, Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l’Association française de droit constitutionnel, Première table ronde : diversité des usages, diversité des écrits – un processus collégial -, Palais du Luxembourg,  jeudi 12 juin 2014, L’écriture de la loi et le Conseil d’État, Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’État. La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État [60] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. [...], [...] La loi est la première source de droit du Conseil d'État, il en est le garant et participe à son élaboration. La loi, première source de légalité du Conseil d'État, Le Conseil d'État, garant de la loi et de ses principes, Le Conseil d'État et la théorie de la loi-écran, La disparition progressive de l'écran législatif. Dans un sens plus strict, il s'agit de l'une des sources du droit français qui émane du pouvoir législatif. Le recueil de l'avis du Conseil d'Etat est dans certains cas une obligation prévue dans la Constitution, même si le gouvernement n'est pas tenu de s'y soumettre. Il est aussi souvent conduit à recommander, pour des raisons de cohérence, que soient complétés des textes qui font l’impasse sur des dispositions nécessaires au regard des objectifs fixés. Il entre en effet dans son rôle d’apprécier « l’opportunité administrative »[27] d’un texte et ceci à un double niveau. II. Il s’agit donc, dans ce cadre très particulier, de vérifier qu’aucune ambiguïté sérieuse n’entache les dispositions soumises à l’examen du Conseil d’État et n’est susceptible de porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’« accessibilité et d’intelligibilité » de la loi[22]. Si cette réforme n’a assurément pas produit à ce stade tous les fruits escomptés, il revient à tous les acteurs prenant part à l’écriture de la loi de conjuguer leurs efforts pour parvenir à des résultats plus convaincants. [20]Art. 1. [5]Cons. Naturellement, si une omission grave est constatée dans cette étude, le Gouvernement peut, de son côté, procéder, à la suite des premières observations du Conseil d’État, à une saisine rectificative et déposer une nouvelle version de cette étude[40]. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Il est garant des principes édictés par la loi. [4]Art. française 1994, Paris, PUF, p. 251-252 : «Dans cette entreprise, un groupe de romanciers écrit un roman chacun à son tour : chaque romancier de la chaîne interprète les chapitres qu’il a reçus pour écrire un nouveau chapitre, qui vient alors s’ajouter à ce que reçoit le romancier suivant, et ainsi de suite ». L’exemple le plus fameux est celui de la demande d’avis sur les questions posées par la proposition de loi organique relative aux lois de finances, déposée par MM. Cela revient à envisager l'inconstitutionnalité de la loi. 9. En complément et dans le même esprit, le Conseil d’État répond, à l’instar d’un « bureau d’études juridiques »[17], aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres  concernés  « sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative »[18]. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi. [1]Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. PUF, 2005, p. 68. [10]Art. 10 : « Si l'article 34 et le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, et si l'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 37 organisent les procédures spécifiques permettant au Gouvernement d'assurer la protection du domaine réglementaire contre d'éventuels empiètements de la loi, la Constitution n'a pas pour autant entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi ; que, par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ou pour demander que soit déclaré son caractère réglementaire ». Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. [27]Marceau Long, « Le Conseil d’État et la fonction consultative : de la consultation à la décision », RFDA, n°8, 1992, p. 790. Inversement, il procède de plus en plus souvent à la rédaction de notes par lesquelles il expose les raisons qui l’ont déterminé à donner un avis favorable à une disposition dont il apparaît clairement qu’elle sera ultérieurement contestée, en particulier au regard de la Constitution. Le Conseil d’État veille en outre au caractère complet et suffisant des études d’impact. 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; en ce qui concerne les lois de finances initiales et rectificatives : art. Par Le Figaro avec AFP . 190, GAJA n°90, 19e éd., p. 653. Migaud et Lambert[16]. Ces dispositions concernent la transmission systématique des déclarations d’intérêts de certaines catégories de fonctionnaires à la Commission de déontologie de la fonction publique et la possibilité de demander à cette commission une deuxième délibération sur les demandes de cumul d’activité. n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, cons. Dans certains cas, il suggère des rédactions aux fins d’explorer des voies de conciliation entre les problèmes qu’il relève et les objectifs poursuivis par les parlementaires. Loi «anti-Huawei»: le Conseil d'État valide les requêtes de SFR et Bouygues Telecom. Le champ d’application de l’obligation constitutionnelle a été précisé dès 2009[33]. 96Enfin, la section d’administration est chargée par la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles d’entériner les statuts de celles-ci.Le Conseil d’Etat, au greffe duquel les statuts de ces unions professionnelles doivent être déposés, vérifie si les conditions et les formalités prévues par la loi pour l’établissement ou la modification des statuts sont respectées.