En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. 1/ L’extension doit communiquer avec la maison par des ouvertures existantes ou par des nouvelles ouvertures créées. Un service 100% gratuit et sans engagement avec des prestataires fiables ! Vous pouvez demander un diagnostic par un expert ou un architecte. merci d avance pour vos conseil et votre réponse, Bonjour, j’aimerais avoir plus de renseignements par téléphone afin de vous éviter de payer 10000 euros de dommage et intérêts. merci de votre réponsecordialement, Réponse envoyée le 22/11/2012 par Expert d'assuré. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. En effet l'attestation de garantie decennale que m'a remise mon artisan s'avère être un faux après contrôle auprès de l'assureur. Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en elle même (ils nous ont donné les papiers à la signature). Bonjour,Dans le cadre d'une sci, nous avons à 2, construit une maison nous-même donc sans garanti décennale. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. la maison a aujourd'hui 7 ans. Lors de la construction de la maison que vous convoitez, son propriétaire a dû déposer et obtenir un permis de construire, auprès de sa mairie.Une fois cette autorisation obtenue, il doit veiller à ce que la maison soit conforme au permis de construire en question et qu'elle respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. j ai réalise les travaux chantier fini depuis 1 ans ma cliente ma cliente devais louer cette maison aujourd’hui souhaite la vendre et me réclame ma décennal que bien sure je n avais pas a l époque À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur. Bonjour a tous, Il y a 4 ans nous avons acheté une maison des années 70 de 58 m2. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Est-il possible de de vendre ou revendre une maison sans garantie décennale? Elle assure les dommages résultant de vos travaux de construction ou de rénovation. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Nous souhaitons acheter une maison sans garantie décennale et établir chez le notaire un document précisant que l’on ne se retournera pas contre les propriétaires en cas de malfaçons si il y a ……est ce possible ou pas? La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Courtier en Assurance Décennale, RC, Dommage Ouvrage depuis 2004. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? Bonjour Cependant, 2 exceptions existent : si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. S'il faut attendre 10 ans, a mon premier chantier j avais étais induit en erreur sur le faite de devoir prendre une décennal Une étude de sol a conclu, lors de la construction... 8. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Prudence toutefois, dans l'éventualité où votre futur acquéreur peut demander à faire figurer dans les actes notariés, votre responsabilité en cas de vices cachés. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. Mais avant de mettre en vente votre bien immobilier, il vous faudra estimer son prix. ouinon, Fièrement propulsé par  - Conçu par Thème Hueman. La garantie décennale est réglementée par l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas d’assurance dommage ouvrage . Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale Assurance Isolation thermique acoustiques, Installation thermique et génie climatique, Profession intellectuelle du bâtiment PIB, Devis Assurance RC et Décennale 05.54.21.01.49 BORDEAUX, Achat Chalet Assurance Décennale Obligatoire, Le métier couvreur : devenir couvreur – Salaire, étude, carrière, Les 12e Rencontres de l’assurance construction le 28 novembre à Paris, Inscription à l’annuaire des assurés en bâtiment. Ce système d’assurance obligatoire est à double détente. civ. Chiffre d'affaire ou prévisionnel* Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ? Il souhaite vendre son bien et partir à l'étranger d'ici 3 ans. D'un côté le constructeur souscrit une garantie décennale et de l'autre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. Gilles souarez, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison construite en 2006, fin d'achèvement des travaux en 2009. J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. Le contrat de construction de maison individuelle doit d'ailleurs préciser la référence … Elle doit être un prolongement de votre habitation, sinon elle sera considérée comme une construction indépendante, donc impérativement soumise à permis de construire (sauf si <20 m² avec déclaration préalable). 3e ch. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? civ. Cette dernière est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L-242-1 du code des assurances et L-111-30 du code de la construction et de l'habitation). Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans … Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Il est donc essentiel de choisir la bonne garantie répondant à vos exigences. Qu’est-ce que la garantie décennale ? Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en … Mais je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de garantie décennale du contructeur du gros oeuvre et qu'en plus il n'existe plus (liquidation). Vente Sans Garantie Décennale : De la garantie décennale ne peut plus de 35 ans vous vous assurez du savoir-faire d’un grand fabricant veranco est votre fabricant de référence en france et … Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. Entretenant des rapports amicaux avec cet artisan, je lui ai versé des accomptes importants pour couvrir ses dépenses liées à l'achat de matériel. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs... 10. La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Peut-On Vendre Une Maison Sans Garantie Décennale ? Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ? En effet le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur du bien. Bonjour Notre voisin va repartir en italie et il nous a fait une proposition de vente.Etant entrepreneur, il a lui-même construit sa maison. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs...). ... Bien situé dans une zone sans PLU. Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice. La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un … Il est justifié de vouloir trouver la décennale la moins chère, pour cela avec notre comparatif en ligne obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez ! Question détaillée. Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux. Une étude de sol a conclu, lors de la construction... 8. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. oui, mais - cela doit être spécifié sur l'acte de vente; - ils répondent directement, sur leurs biens, de tout désordre de la nature de ceux affectant l'ouvrage dont … Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. Zoom sur la garantie décennale L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.On entend par constructeur : un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ; Le fait que les assurances obligatoires - qu'il s'agisse d'assurance responsabilité ou d'assurance dommages - n'aient pas été souscrites n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. Le propriétaire a lui même réalisé les travaux. du 28.4.93, no 91-14215). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Est-il nécessaire d'attendre 10 ans ou est-ce inutile? Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. Est-il nécessaire d'attendre 10 ans ou est-ce inutile? Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Question détaillée. Que risque t il ? A l'époque, le maitre d 'oeuvre m'a dit que l'assurance dommages ouvrages n'était pas necessaire du fait de la garantie décennale. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en … Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. Franchement il vaut mieux une maison construite dans les règles de l'art sans assurance décennale qu'un bâtiment avec pleins de défaut construit vite fait n'importe comment comme on en voit tant ! bonjour Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. On peut néanmoins rencontrer cette situation avec des vendeurs qui ont par exemple fait agrandir leur maison. * Avez vous déjà été assuré ? Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). Oui c’est possible mais je vous déconseille d’acheter ce bien tant que les 10 ans ne sont pas passés. La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. L’absence d’assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Vente maison sans décennale N°272: Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). du 28.4.93, no 91-14215). Nous avons signé un compromis de vente mais apparement la propriétaire n'est pas en mesure de nous fournir les assurances des personnes qui ont travaillés dans la maison. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques. Appelez moi sur la ligne direct 0554210149 Meilleure réponse: Bonjour. Le jour ou vous déciderez de vendre votre bien, vous devrez vous rendre chez le notaire afin qu’il valide que la maison ne possède pas d’assurance dommage ouvrage. La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ? aujourd’hui elle me réclame 10 000 car l acheteuse veut négocier le prix de la maison car il y a pas de décennal ou me demande de faire un faux en mettant des nouvelles factures avec ma décennal antidater en gros ou elle me menace de me mettre au tribunal administratif qu es que je dois faire qu es je risque car pour moi il hors de question de lui donner 10 000 euros de dommage car l acheteuse veut négocier la prix de sa maison ou de faire des faux papiers En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. L’assurance civile décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction, les malfaçons et autres défauts inhérents à une construction. En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. Qu’est-ce que la garantie décennale ? L’assurance décennale plombier ou plombier chauffagiste est une obligation à laquelle est soumise tout artisan exerçant dans ce secteur d’activités. S'il faut attendre 10 ans, a partir de quand compte-on les 10 ans? Il considère que la garantie commence en 2006 et veut bien garantir jusqu'en 2016. Inutile de "tourner autour du pot": comme vous l'avez très justement indiqué Aie mac, vous n'obtiendrez ni l'assurance de garantie décennale ni la DO. la maison a aujourd'hui 7 ans. Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison. Nous souhaitons vendre ce bien. De plus le chantier est en cours mais traîne. L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi Spinetta. De plus, pour compliqué encore plus les choses, le propriétaire n'a pas de garantie dommage ouvrage.. Aucune clause au contrat de vente ne pourra l'exonérer de cette obligation. Que garantit le certificat de conformité d'une maison ? 3e ch. Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en charge les travaux de réparation. Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. Last modified 7 mars 2019. C’est ainsi que, pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable, les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances (4) imposent au dit responsable (5) d’être garanti par une assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. La banque qui vous accordera le prêt demandera, En cas d’absence d’assurance décennale, vous recevrez par votre notaire un acte de vente une clause particulière mentionnant l’. Ce cas de figure est extrêmement rare car l'assurance est obligatoire et un constructeur de maison individuelle ne peut vous faire signer un contrat de construction sans cette assurance. J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien, sans restriction, en confirmant simplement le fait que vous avez construit votre maison, vous même. L'achèvement des travaux à été déclaré en 2004, donc normalement jusqu'à 2014. Dans votre cas, il est évident que vous ne pouvez fournir d'assurance décennale, étant votre propre constructeur. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). Nous souhaitons vendre ce bien. A l'époque, le maitre d 'oeuvre m'a dit que l'assurance dommages ouvrages n'était pas necessaire du fait de la garantie décennale. Il en est de même pour un achat sur plans. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. 8 10/07/2013 à 21:49 par chass-appart À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur. La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. je suis auto entrepreneur en maçonnerie général Bonjour,Dans le cadre d'une sci, nous avons à 2, construit une maison nous-même donc sans garanti décennale. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ?
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