Location, Cela signifie aussi logiquement que vous devez avoir une exploitation agricole. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police. Par ailleurs, un permis de construire provisoire peut être délivré à titre précaire pour une durée limitée. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. un droit d’accès au local sera obligatoire ,et une fois à l’intérieur ,le client pourra prendre ce qu'il voudra ,tous sera donné dans la limite de ce qu'ils pourront emporter. Bonjour je m'aprête à acheter un terrain agricole de 1600 m2. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Vivre dans un conteneur : aménager un conteneur en maison d’habitation, Permacooltour : pour apprendre l’autonomie et la résilience des éco-lieux, Autonomie énergétique, calculer la consommation électrique des appareils, Vivre ensemble : elle part à la rencontre des communautés en France, 10 cadeaux pour vivre en autonomie : idées de cadeaux indispensables, Ils se sont lancés dans l’autoconstruction de leur maison en bois et paille, Auto-construire : normes et réglementation des habitats alternatifs, Soit une surface en hectares minimum à exploiter (la dimension est variable selon les départements), Soit le temps de travail (1200 heures par an au mnimum), Soit un revenu minimum généré par l’activité agricole (en 2015 c’était 7688€). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Rapprochez-vous une nouvelle fois de la mairie de votre commune, de la communauté de commune et du pôle urbain le plus proche pour comment savoir si un terrain est constructible. Mais dune manière générale, on nous demande souvent quels sont les points importants à vérifier pour faciliter son choix. Terrain agricole que peut on faire dessus. À cet effet, que faire pour rester dans les règles ? Nous ne demandons aucun changement de destination vue que la maison est très Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Rechercher du terrain agricole pour un profit à long terme est également possible à condition que la zone devienne constructible, notamment en périphérie des villes. je possède un terrain agricole d'un peu moins de 2 hectares pouvez vous me donner des idées d'utilisation, en sachant que je ne veux ni le vendre ni le louer ; que je ne sais pas planter une salade, et que mes moyens financiers sont très limités ! un conseil , change de juriste, car il t a pas tout dit sur le terrain agricole, ceux que l on peut faire et pas faire. Plus de détails ici. Enfin, un terrain agricole n窶册st constructible que dans le cadre d窶冰ne activité à objet agricole ou pour la construction de la résidence principale de l窶兮griculteur qui en est propriétaire. » sera mise à jour significativement. Le seul souci c’est que pour être considéré comme agriculteur il faut tirer la majorité de ses revenus de l’activité agricole. Terrain Agricole - Kergroarch - Scaër. Par définition, un terrain agricole est un terrain non constructible à moins d窶� obtenir un permis de construire de la mairie et d窶� être agriculteur avec le besoin d窶� un logement ou d窶� un 窶ｦ Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Avec plus de 200 hectares de superficie, on peut morceler une terre agricole. Nous recevons régulièrement des questions concernant les terrains agricoles. A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. L窶兮cheteur d窶�un terrain non borné peut se voir contraindre par son nouveau voisin à faire réaliser le bornage. Ce qu’il faut retenir : Si votre terrain se situe dans une zone qui peut évoluer et s’intégrer dans un STECAL, alors votre terrain agricole peut devenir constructible. Mais dans la pratique, les démarches sont plus compliquées même si ça n’est pas impossible. Pour la valeur des émoluments, un barème a été établi.Pour une valeur de terre agricole entre 0 et 6 500 €, les frais de notaire seront de 3,945 % de cette valeur. En théorie, on pourrait installer un habitat léger sur un terrain agricole classé STECAL (pastille). Voici un exemple de document qui pourrait vous donner une idée sur ce qui est demandé pour être affilié à la MSA (en Gironde) et un autre document pour l’Ile-de-France. Peut-être se situe-t-il en zone naturelle, agricole ou ne dispose d'aucun raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité. Un promoteur, ayant des visées sur un terrain non encore constructible, démarche son propriétaire, proposant de lui verser une indemnité d'immobilisation tant que son terrain demeure inconstructible, ce qui peut 窶ｦ Propriétaire et Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Une autorisation d’urbanisme doit alors être déposée en mairie. Il peut cependant s’avérer que dans certains cas, vous auriez besoin d’aménager ce terrain. Pour être affilié à la MSA, il faut respecter certaines conditions : Pour être affilié à la MSA, un apiculture doit par exemple avoir 50 ruches au minimum. Peut-on construire tout de même ? Cela signifie aussi logiquement que vous devez avoir une exploitation agricole. Pour rendre un terrain constructible, il est possible de demander une modification du PLU. Construction sur terrain agricole : qui peut construire sur une terre agricole ? Récupérer un terrain agricole loué sans bail est possible. La construction doit posséder « un lien direct avec l’activité agricole et qu’elle doit être nécessaire à l’exercice de cette activité » (source). Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. 1. On vous explique tout. 1.3 - Le règlement du POS ou PLU peut aussi désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L 151-11 du Code de l’urbanisme). Dès lors que ces trois conditions sont réunies, peu importe que le bail rural soit ou non écrit, il vaut pour un bail oral. Prouver sa qualité d’exploitant agricole et justifier le besoin d’être présent en permanence sur l’exploitation, 2. Comme le hangar est deja en place, est ce que je peux l'isoler, mettre des fenetres, faire l'interieur à mon gout et y habiter dedans ? Du coup, ouais, j'aimerais acheter un terrain constructible. Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Mais si vous achetez à un agriculteur sa maison sur un terrain agricole ce n’est pas parce que vous vous n’avez rien le droit de construire dessus que, pour autant, vous n’avez pas le droit de posséder le bâtiment que quelqu’un d’autre à construit. Par définition, un projet immobilier ne peut voir le jour que sur un terrain constructible. Les PLU (Plan Local d窶儷rbanisme) sont régulièrement mis à jour, transformant certaines parcelles en terrains constructibles. Je suis française, d'origine algérienne mais mon mari est marocain. Bien qu'un prix soit difficile à fixer, on peut dire qu'il est 17 fois moins cher qu'un terrain constructible. Vous ne pourrez ainsi pas faire Dans cette vidéo je vous dévoile pourquoi j窶兮i acheté ce terrain et comment j窶册spère multiplier ma mise par 150. Pour cela, plusieurs justificatifs sont demandés : Parmi les activités agricoles possibles, il y a l’élevage mais aussi le maraîchage, l’horticulture, l’apiculture, les activités équestres…. Prouver la viabilité économique de l’exploitation agricole. QUE PUISSE-je faire sur un terrain agricole, Astuce pour construire sur terrain agricole, Activité commerciale sur terrain agricole. Ma question est la suivante. En effet, la loi y autorise « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles« . Pour envisager de construire une maison sur un terrain agricole, encore faut-il qu'il s'agisse d'une exploitation agricole dont vous êtes à la tête. Elle ne s窶兮pplique cependant qu窶�à certains cas de figure : il faut qu窶兮u moins une partie du terrain soit constructible, ou que le terrain soit situé dans une zone à urbaniser. Pour cultiver des fraises plein champs la MSA demande un minimum de 2 ha en Gironde alors qu’en Île-de-France c’est au minimum 2ha75. Pour le moment je voudrais m'en servir juste pour venir passer la journée pendant l'été. Merci delewrocks , 12 Juin 2007 J'ai trouvé un terrain agricole (non constructible) sur lequel est construit un mazet (25 m² au sol + 1 étage soit ~45 m² hors murs ). Ton e-mail ne sera jamais revendu à des tiers et tu peux te désabonner à tout instant en cliquant sur le lien correspondant en bas de chaque email. Un des problèmes auquel on fait face lors de la vente ou l窶兮chat de terrain est de ne pas pouvoir le comparer à un autre terrain similaire dans le secteur. Merci, Merci d'avoir lu cet article ! pour info terrain de loisir n existe pas, c est un terrain agricole si il est en zone A apres Une personne peut, sans l'autorisation de la CPTA, aliéner, lotir et utiliser à une fin autre que l'agriculture un lot situé dans une région agricole désignée, dans une aire retenue à des fins de contrôle ou dans une zone agricole dans la mesure où ce lot était utilisé ou faisait déjà l'objet d'un permis d'utilisation à une fin autre que l'agriculture lorsque les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission ont été rendues applicables sur ce lot. Cependant, le Code de l'urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l'exercice d'une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole. Sachant qu'il est deja en aglos et que l'électicité ainsi que l'eau arrive deja dans le hangar. consommation, ... Bonjour je m'aprête à acheter un terrain agricole de 1600 m2. Mais si vous achetez à un agriculteur sa maison sur un terrain agricole ce n窶册st pas parce que vous vous n窶兮vez rien le droit de construire dessus que, 窶ｦ Cela peut avoir une incidence sur le prix du terrain窶ｦet sur les possibilités de construction. toutes vos suggestions seront les bienvenues ! Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En réalité, à défaut d'une définition claire - un terrain est inconstructible par défaut - un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. 6000m2, la moitié est un jardin de loisir avec arbre, table, barbecue….l’autre était utilisé gracieusement par un agriculteur. J'ai trouvé un terrain agricole (non constructible) sur lequel est construit un mazet (25 m² au sol + 1 窶ｦ Terrain agricole : dans quels cas peut-on faire construire ? Comme indiqué, il n’est pas nécessaire que l’activité agricole soit l’activité principale mais il est tout de même nécessaire d’être exploitant agricole. En théorie, il n'est pas possible de construire sur un terrain agricole. Est-ce que je peux construire sur un terrain agricole ou mettre un habitat léger type yourte ? Cependant, le Code de l'urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l'exercice d'une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole. Surtout quand je peut avoir limite trop de place, sur un terrain qui me laissera assez d'argent pour construire un … Les différentes alternatives. D’après la loi ALUR, les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) peuvent être redéfinis dans les PLU comme des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) aussi connus sous le nom de pastilles. J'aimerai savoir si ton projet a avancé depuis car je souhaite également construire une maison sur un terrain agricole insh'Allah. Qu'est ce que je peut faire dessus? Je sais que le terrain agricole n'est pas accessible aux étrangers mais je pense qu'en tant qu'épouse cela ne pose aucun problème insh'Allah. En théorie, les zones agricoles ne sont pas constructibles mais il y a des exceptions. assurances, Par ailleurs, pour construire une habitation sur un terrain agricole, il faut justifier de la nécessité de sa présence en continue sur l’exploitation. Construction sur terrain agricole : qui peut construire sur une terre agricole ? Cette condition est donc essentielle pour pouvoir vendre à un promoteur . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on construire sur un terrain agricole ? Il n'y a pas moyen de faire un local d'habitation sur un terrain comme celui-là, ni d'être raccordé. En théorie, il n'est pas possible de construire sur un terrain agricole. Je voudrais acheter un terrain mais il s'agit d'un terrain en zone agricole, je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire pour pouvoir construire sur ce terrain. Mais sortir limite 100 000€ pour même pas avoir assez de place pour faire ce que je veut, je peut pas. L’activité agricole n’est pas nécessairement l’activité principale mais elle doit exister. Pour faire simple: Seul un fermier a le droit de construire son habitation sur une terre agricole (ses terres), mais l'urbanise se montre parfois très tatillonne. On définit comme étant terrain non Bien qu'un prix soit difficile à fixer, on peut dire qu'il est 17 fois moins cher qu'un terrain constructible. Il faut l’accord de la mairie et de la DDT (Directions Départementales des Territoires) ainsi que l’avis favorable la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). A quoi le dédier ? j ai vu plus haut dans un message que une persone agriculteur, disait de diviser son terrain en 4 parcelle et de le faire borné ses parcelle par un geometr, mais je crois qu il ce trompe, car le fait de deplacer son camion au bout de 3 mois, sur une autre parcelle et ainsi de suite, reviendra a la meme chose, etandoné que le terrain lui appartient, il faudrai trouvez 4 proprietaire et une parcelle a chaque proprietaire, et … Terrain agricole : dans quels cas peut-on faire construire ? Faire construire sur un ancien terrain agricole Bien souvent, la vente d窶�un ancien terrain agricole à un promoteur immobilier s窶兮vère l窶冩ption la plus rentable. Les zones agricoles, dites  » zones A « , sont généralement établies par les communes pour protéger certaines parcelles, notamment contre l’étalement urbain, mais contrairement aux idées reçues, cela ne signifie pas forcément qu’on ne peut rien y construire. Merci d'avoir lu cet article ! Est il possible qu'un jour il devienne constructible? Elle est soumise, au même titre que la location d'un garage ou d'un parking, aux articles 1708 et suivants du Code civil. Que vous soyez propriétaire ou non d窶�un terrain, les mêmes règles s窶兮ppliqueront si vous souhaitez installer votre habitat atypique mobile, pour y vivre à l窶兮nnée, sur un terrain non constructible. Enfin, un terrain agricole n’est constructible que dans le cadre d’une activité à objet agricole ou pour la construction de la résidence principale de l’agriculteur qui en est propriétaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Découvre ​le guide pratique des habitats alternatifs en France. Qui peut construire sur un terrain agricole ? lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain 窶ｦ Votre abonnement a bien été pris en compte. Devenir propriétaire d窶� un bien immobilier peut se faire via l窶� achat d窶� un logement ancien ou via une construction d窶� une maison neuve sur un terrain constructible. est utile à l’exploitation agricole, vous pouvez construire. Qui peut construire sur un terrain agricole ? Il ne peut s’agir que d’un terrain dédié à l’exploitation agricole. » sera mise à jour significativement. Un terrain classé en zone N, est a priori inconstructible. Si le terrain vaut de 6 500 à 17 000 €, le taux monte à 1,627 %.Pour une surface agricole comprise entre 17 000 et 60 000 €, les frais de notaire seront au taux de 1,085 %. banque, Il n’est pas nécessaire d’être un fin agriculteur pour obtenir une autorisation de construire sur un terrain agricole. pour info terrain de loisir n existe pas, c est un terrain agricole si il est en zone A apres c est des sous catégorie, et mon problème c'est qu'il me faudra un terrain agricole pour ce faire ,parce que moins cher et cultivable . Chaque SAFER a une politique particulière et des critères de priorisation différents selon les territoires. Le seul que je conaisse à vu le coût de sa maison flamber par Clique ici pour consulter notre Politique de confidentialité. Bonjour je m'aprête à acheter un terrain agricole de 1600 m2. Il est très intéressant et clair. Réglementation yourte France : Sur quel terrain m’installer ? Cabanon sur terrain agricole - posté dans La législation et les normes : Bonjour à tous, J'ai dernièrement étudié la fiche technique concernant les permis de construire ainsi que divers cas relatifs à la construction d'un cabanon. Ces terrains sont généralement moins cher que des terrains constructibles et de plus en plus de personnes souhaitent y construire ou y installer leur habitat alternatif. que peut-on faire sur un terrain agricole ? Peut-on construire tout de même ? Entre ton nom et ton adresse email pour recevoir le guide et toutes nos prochaines astuces sur les habitats alternatifs, Bonjour, tout d abord je voulais vous remercier pour votre site. Sinstaller sur un terrain à la campagne pour y créer un projet de vie résiliente, un projet professionnel, une ferme en permaculture, installer une communauté humaine durableBref, chaque projet aura, bien sur, ses spécificités, et des besoins différents en terme de type de terrain. Construire sur terrain agricole un conseil , change de juriste, car il t a pas tout dit sur le terrain agricole, ceux que l on peut faire et pas faire. Bonjour, Particulier, Nous avons acquis un terrain agricole en zone inondable dans non constructible avec des constructions autour ! Un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune. Par ailleurs, pour construire une habitation sur un terrain agricole, il faut justifier de la nécessité de sa présence en continue sur l’exploitation. Ainsi lorsqu窶�un particulier s窶冓ntéresse à un terrain agricole, il ne peut l窶兮cheter que si la Safer ne le prend pas en charge. Tout d'abord, il n'est pas besoin d'être cultivateur pour obtenir une autorisation de construire sur une terre agricole. Bonjour, Ma grand-mère étant DCD, j'ai proposé à ma mère et mes oncles d'acheter sa parcelle de 2500m² classé comme agricole (présentant une partie prairie et une partie boisée, le tout en briche depuis un moment). Tout d'abord, il n'est pas besoin d'être cultivateur pour obtenir une autorisation de construire sur une terre agricole. Des personnes ( agent immobilier et un promoteur me disent que sur un terrain agricole je n窶兮i pas droit de faire une copropriété sur la maison . En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Visite d’une magnifique maison autonome et écologique construite en terre. En savoir plus sur notre politique de confidentialité formalités, Il s’agit d’une démarche assez simple, mais il vaut mieux constituer un dossier solide. Cabanon sur terrain agricole - posté dans La législation et les normes : Bonjour à tous, J'ai dernièrement étudié la fiche technique concernant les permis de construire ainsi que divers cas relatifs à la construction d'un cabanon. Ce droit n'existe qu'à l'égard de la superficie du lot q… De façon générale, un terrain peut être désigné comme étant « non constructible » en raison : D窶冰ne disposition d窶冰rbanisme (classement en zone agricole, en secteur inconstructible ou dans le périmètre de protection de la loi 1.3 - Le règlement du POS ou PLU peut aussi désigner les bâtiments qui peuvent faire l窶冩bjet d窶�un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l窶兮ctivité agricole ou la qualité je possède un terrain agricole d'un peu moins de 2 hectares pouvez vous me donner des idées d'utilisation, en sachant que je ne veux ni le vendre ni le louer ; que je ne sais pas planter une salade, et que mes moyens financiers sont La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pourrez ainsi savoir si votre terrain est à proximité d窶�un Biotope protégé, d窶�un Parc National, d窶�un site natura 2000 ou encore d窶冰ne zone dite de nature remarquable. Selon la localisation du terrain, la souplesse permise par la municipalité ou encore le type de construction que vous envisagez, il est possible d’utiliser un terrain non constructible pour y bâtir et même y vivre. C’est le cas par exemple si vous devez nourrir des animaux d’élevage, si vous faites de l’accueil à la ferme…. Récupérer un terrain agricole sans bail peut alors s’avérer compliqué, la loi du … Un terrain agricole n窶册st pas un terrain non constructible, c窶册st un terrain sur lequel les construction sont encadrées par la loi et limitées aux seuls agriculteurs. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Viabiliser un terrain signifie que les raccordements aux réseaux d窶册au potable, d窶�électricité, de gaz, d窶兮ssainissement et de téléphone vont devoir être installés. S窶冓l le faut, la justice peut même l窶凉 contraindre (finalement les frais de bornage seront à 50% à sa charge). Un terrain classé en zone N, est a priori inconstructible. Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Acheter un terrain agricole Une interview à propos d窶�un terrain agricole que j窶兮i acheté il y a quelques années. Il est vrai certes qu'il n'est pas exigé que vous soyez agriculteur à temps plein : l Dès lors, sur un terrain de loisirs, l窶冓mplantation de ce type d窶冑abitation temporaire sera soumise aux critères énoncés par le plan local d窶冰rbanisme, selon la nature du terrain (constructible, agricole窶ｦ) et la taille de l窶冓nstallation. La démarche est parfois longue mais peut aboutir. Découvre ​, le guide pratique des habitats alternatifs en France. Bien qu窶冓l y ait absence de bail écrit, le bail agricole peut avoir de la valeur en tant que bail oral. Voilà, j'ai possibilité d'acheter un terrain agricole avec un hangar dessus. Que peut on faire sur un terrain non constructible ? Faire des chantiers participatifs : où les trouver et comment s’inscrire ? justice, Veillez à ce que le sol n'ait pas subi de pollutions du fait d'une Répondre aux définitions des activités agricoles définies à l’article L 311-1 du Code Rural, 3. L’activité agricole n’est pas nécessairement l’activité principale mais elle doit exister. Dès lors, sur un terrain de loisirs, l’implantation de ce type d’habitation temporaire sera soumise aux critères énoncés par le plan local d’urbanisme, selon la nature du terrain (constructible, agricole…) et la taille de l’installation. Est il possible qu'un jour il devienne constructible? A quoi le dédier ? Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on construire sur un terrain agricole ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Un promoteur, ayant des visées sur un terrain non encore constructible, démarche son propriétaire, proposant de lui verser une indemnité d'immobilisation tant que son terrain demeure inconstructible, ce qui peut durer plusieurs années. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Avec plus de 100 hectares, on peut construire une propriété résidentielle. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d窶冰ne activité 窶ｦ Le Code de l'urbanisme précise qu'il faut seulement pouvoir justifier de l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d’une activité forestière ou pastorale. A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. La consultation du Plan Local d'Urbanisme de votre commune a révélé que le terrain que vous souhaitez acheter est non constructible ? Il faut donc faire des appels et s窶冓nformer auprès d窶� investisseurs immobiliers qui connaissent bien la valeur des terrains . Nous faisons le point sur ce que dit la loi et sur ce qu’elle vous permet ou non de faire … En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Votre terrain devra également être facilement accessible, c窶册st-à-dire desservi par une voie d窶兮ccès pour piétons,窶ｦ Il peut faire construire un hangar agricole s'il cultive autour n'importe quoi en se déclarant exploitant... là il pourrait avoir une arrivée d'eau et l'électricité mais je ne sais pas à quel tarif. Donc à partir du moment où vous démontrez que le bâtiment (hangar, grange, etc.) En Les STECAL permettent l’installation de résidences démontablesconstituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Posséder un terrain ne signifie pas que vous pouvez en faire ce que vous voulez, il est en effet nécessaire de respecter certaines lois ainsi que des documents officiels en matière d窶冰rbanisation. Veillez donc à bien vérifier ces points. L’argumentation doit mettre en avant la plus-value que peut offrir une construction sur ce terrain pour l’ensemble de la communauté.
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