service en ligne(https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt). service en ligne(https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeInformer!load.action), Loi applicable au contrat transfrontalier, Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6, Code de la consommation : article L121-16, Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé, Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4, Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5, Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5, Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3, Information et assistance du consommateur, Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2, Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Guide des associations de consommateurs (PDF - 919.5 KB), Institut national de la consommation (INC), Acheter sur internet en 10 questions-réponses, Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens, La plateforme de règlement en ligne des litiges, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le problème peut être un produit non livré ou non conforme par exemple. Cordialement-----Thierry BALENSI ATLAS INFORMATIQUE. maxime morel ... pipo et encore du pipo !!! Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Repérez un mail frauduleux Les escrocs utilisent les mails via un procédé appelé « phishing » ou « hameçonnage ». Elle veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité des consommateurs. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger. Si quelqu’un vous fait subir de mauvais traitements, obtenez de l’aide Composez le 9-1-1 ou communiquez avec la police locale en cas d’urgence. Arnaque suspectée : www.fr.power-360.co | Site internet frauduleux | 4 commentaires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Connectez-vous et recevez une Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie . Comment réagir à un débit frauduleux sur votre compte bancaire. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Mes infos (prénom, nom, ville et adresse de messagerie) y sont dévulgées, sans mon autorisation évidemment ! Vérifié le 31 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre plainte ne peut pas être refusée. 2. à éviter comme la peste car j’ai tout de même investi 119 euro!!! Pour se prémunir du phishing, adoptez les bons réflexes en détectant immédiatement la tentative d'escroquerie : 1. Pour gagner du temps sur place, les victimes de certaines délits peuvent accomplir sur internet les premières formalités du dépôt de plainte via un service de pré-plainte en ligne. Par la suite, Sandrine LE BRETON a pu faire un signalement de la fraude à l’agence AntheDesign, ainsi qu’aux autorités sur le site internet-signalement.gouv.fr, ce qui a eu raison de l’arnaque sur Internet puisque le site frauduleux a été supprimé dès le lendemain. Mieux vaut avoir livré en recommandé pour justifier de la livraison afin de pouvoir porter plaine. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs [application/pdf - 919.5 KB] Beaucoup. ou bien du lieu de la survenance du fait dommageable. Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période site internet en langue française, nom de domaine du site en .com ou .eu, coordonnées téléphoniques avec préfixe international. Comment vous protéger contre les arnaqueurs. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cette démarche concerne les litiges avec les professionnels situés dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni. Signaler cette question . Mais j’ai le compte bancaire (enfin le prénom du compte) Venez participer à cette liste noire en ajoutant un site frauduleux. Stéphane Plaza porte plainte contre un site frauduleux qui se servait de son image 02/08/2019 par Hawa. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Soyez donc toujours attentif lorsque des INCONNU… Vérifiez si votre véhicule est concerné par l e logiciel truqué VW . dès que l'information de la page «  qui vous aidera dans vos démarches. La police judiciaire dévoile mardi son nouveau projet Thesee, un site web sur lequel il sera possible de porter plainte pour escroquerie sur Internet. Les plaintes ne sont pas faites pour traiter les litiges… il y a d’autres solutions que nou… Parfait ! l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Porter plainte contre un site Internet étranger. Pour gagner du temps, pensez à la pré-plainte en ligne. Thèmes : arnaque sur internet, arnaque internet, arnaque le bon coin, je me suis fait arnaqué sur un site que faire, porter plainte pour escroquerie, mail frauduleux, faux mail Par … Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d'un site Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF Elle peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel. Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme. La chance que vous soyez un jour ou l'autre confronté à des personnes qui essayent de vous escroquer par cette voie est donc bien réelle. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. sur … ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Tags: Aucun(e) Feudivin #2. Rien ne sert de porter plainte pour un simple courriel frauduleux auquel vous n’avez pas donné suite : vous ne feriez qu’embouteiller les services de police. 1. Il arrive parfois que le site marchand se trouve à l’étranger. Votre abonnement a bien été pris en compte. Comment porter plainte en cas d'escroquerie sur Internet ? Cette plateforme d'orientation et de signalements permet aux internautes de signaler les contenus ou les comportements illicites sur internet (pédophilie, incitation à la haine raciale, trafic, mise en danger de personnes, escroquerie…). Pour aller plus loin, effectuez un scan de votre ordinateur avec un anti-virus à jour. Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte. * Quel est le nom de votre association ? C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition. Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie . Nouvelle fenêtre. ... Je pense sérieusement porter plainte pour arnaque et bus de confiance. Répondre Recevoir un mail lors de l'arrivée de nouveaux commentaires ( nécessite d'étre connecté) Gain de cause pour vice caché Si vous avez gagné le procès, selon l'article 1 644 du Code civil, 2 choix s'offrent à vous. Voir le niveau de satisfaction pour tout le générales d'utilisation. Mais j’ai le compte bancaire (enfin le prénom du compte) Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. 1. Achat à distance : recours en cas de litige En cas de litige suite à un achat à distance auprès d'un professionnel, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Porter plainte contre un site chinois... Vous avez vu des mentions légales, une référence de société, une adresse? ... si vous souhaitez porter plainte, un commissariat ne peut pas, en principe, refuser de la recevoir. J'ai contacter fia-net et deposer un dossier en litige contre ce site marchand. Nous recevons dernièrement beaucoup de commentaires des clients mécontents d’un achat effectué sur un site internet de vente. si le montant de votre litige n'excède pas. Il peut s'agir d'un numéro de téléphone, facturé au prix d'un appel local. Il ne peut pas être surtaxé. Pour ce faire, écrire « à ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs). Notez cependant que les chances de récuperer la somme qu’on vous a volée sont minces. Venez contribuer à la communauté en laissant votre point de vue sur ce signalement laissé par un … Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. j'ai donc étais porter plainte contre X avec les éléments que je disposer, mais je ne comprend pas certain élément les voici : 1 - Pourquoi est-ce à moi de rembourser le virement sachant que lorsque un virement et effectuer il est irrévocable ? 0 . En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non. Elle veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité des consommateurs. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République. Rappel : dans une escroquerie, quelqu’un vous trompe en toute connaissance de cause, alors que dans un litige, un commerçant a priori honnête a des difficultés à vous donner satisfaction. Perceval est une plateforme internet qui permet de porter plainte contre les infractions ou détournements des données bancaires, sans obligation de se déplacer à la gendarmerie ou commissariat. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si l'information précisant le pays dans lequel le professionnel exerce son activité n'est pas précisée ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement sur une plateforme dédiée à cet effet. Depuis l'apparition d'Internet, les escrocs ont trouvé de nouvelles manières de soutirer facilement et rapidement de l'argent à beaucoup de personnes. ministères et organismes publics. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. ou, si vous estimez être victime d'une infraction (par exemple : ou du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge de l'économie et des finances. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Achat à distance : recours en cas de litige » sera mise à jour significativement. espace personnel. Si le vendeur ne peut prouver que la livraison a bien eu lieu, il se verra débité. Un nouveau système de signalement de fraude à la carte bancaire est opérationnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Composez le 1-888-242-2100 pour communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle et obtenir de l’information sur votre statut de citoyenneté ou d’immigration. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les victimes d'infractions doivent souvent attendre plusieurs heures au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir porter plainte.   À ce titre, cet officier public est tenu envers vous, qui êtes son client, par un … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. le service d’enquête pour votre plainte pour usage frauduleux de carte bancaire est maintenant opérationnel, depuis ce 31 mai.C’est un service en ligne qui permet de signaler le détournement de sa carte bancaire. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.  » est mise à jour. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à 2 - A qui m'adresser pour récupérer le reste des fond bloquer sur mon compte ? Je voudrais savoir comment je pourrais porter plainte contre un site internet frauduleux si je n’ai ni l’adresse et ni les noms. 2. 0 . ou, dans tous les cas, aux services du Centre Européen des Consommateurs France. Une autre pratique consiste à contester le paiement alors qu'il a bien été effectué par le détenteur de la carte. Sur place Par courrier Certains commissariats débordés rechignent à les enregistrer lorsque les poursuites ont peu de chances d’aboutir. Répondre. alerte par mail Dans certains cas, vous pouvez aussi porter plainte en ligne. Connaissez vos droits avant de porter plainte contre un notaire La déontologie notariale est la base de la pratique de votre notaire qui entraîne la confiance que vous lui accordez. site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce que vous devez faire en premier lieu, c’est déterminer si vous êtes victime d’une véritable arnaque ou d’un simple litige. Une erreur technique s'est produite. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les sociétés de télép… Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Cette démarche concerne les professionnels exerçant leur activité dans le pays où réside le consommateur ou dirigeant leur activité vers ce pays. On parle de fraude à la carte bancaire lorsque vous constatez sur votre compte bancaire des débits dont vous n’êtes pas à l’origine. Essayez ultérieurement. Ce que je voulais savoir, c'est quels sont les demarches a suivre pour porter plainte contre ce site marchand, car j'ai l'impression que "fia-net" n'aura pas plus de reponse que moi. Le vendeur peut mettre à la disposition du consommateur un moyen de suivi des commandes. Si le vendeur ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Elle peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel. Saisir un médiateur de la consommation par secteur d'activité Je voudrais savoir comment je pourrais porter plainte contre un site internet frauduleux si je n’ai ni l’adresse et ni les noms. Aujourd'hui, J'ai porter plainte sur le conseil de ma banque, c'est un site frauduleux confirmé par Effy.fr tel 0171703200 ils ont pris le numéro de RCS de cette société, j'ai eu ce matin la personne au tel qui me dit "nous avons porté plainte contre BuchesPelllets.com et Bois-energie-plus.com sont tous les deux faux " ARNAQUES. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817 Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte. Nous recevons dernièrement beaucoup de commentaires des clients mécontents d’un achat effectué sur un site internet de vente. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Achat à distance >Achat à distance : recours en cas de litige. J’hésite à porter plainte étant donné que le site est toujours en ligne, au moins pour qu’il soit supprimé et éviter à d’autre de se faire avoir. Par exemple, la marche à suivre est différente selon que le professionnel se situe en Europe et hors Europe. Vous avez noté 5 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, expliquer votre problème et l'objet de votre demande (par exemple demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu). Vous êtes propriétaire d'un véhicule Skoda, Seat, Audi ou VW concerné par la possible fraude Volkswagen? denoncer un site frauduleux. Bon à savoir : vous pouvez porter plainte contre un particulier aussi bien que contre un professionnel. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus À l'amiable ou non. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide, Votre problème Autre type de site internet. Vous devez : Il est recommandé de garder une copie des courriels reçus et envoyés. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. L'animateur de M6 a donc décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Saisir un médiateur de la consommation par secteur d'activité, conditions La fraude à la carte bancaire à désormais sa plateforme en ligne pour porter plainte, Perceval. Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), Accéder au Accéder au Vous souhaitez savoir comment agir et pour obtenir une indemnisation ? Nouvelle fenêtre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit. Cette p… Si vous êtes victime d'une escroquerie sur Internet, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site.