2. Voyons donc quelles sont les différences entre ces deux contrats afin de ne prendre aucun risque juridique. Pour remplir notre modèle de contrat de prestation de services, rien de plus simple ! il conserve, à titre de rémunération, le montant qui lui reste de la somme reçue conformément au contrat, après déduction des frais d’exécution de ce contrat »[2]. [10] Technologies industrielles S.N.C. Il faut ainsi étudier la manière dont est rémunéré le travailleur, sa prestation de travail et s’il y a présence d’un lien de subordination entre le prestataire de service et le client. Aussi appelé contrat de mise à disposition de bureaux, le contrat de prestation de service permet de louer des espaces de bureaux de manière flexible et sur de courtes durées. La signature d’un contrat de prestation de services n’est bien sûre pas une obligation. il s’oblige à fournir, pour l’exécution du contrat, le matériel, l’équipement, les matières premières ou la marchandise choisis par cette personne, et à les utiliser de la façon qu’elle indique; iii. À cet effet, elle apporte un soutien considérable…, Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. Cette liste de clauses contractuelles n’est pas exhaustive et il est toujours possible d’en ajouter d’autres en fonction de la volonté des parties. Entre autres, si le travailleur doit fournir personnellement les services requis, qu’il ne peut se faire remplacer et qu’il n’a aucun salarié, on se rapproche d’un contrat de travail. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Le contrat de prestation de service, qu’est-ce-que c’est ? Toutefois, à la différence du contrat de mission, le contrat de prestation n’est pas un contrat de travail. Bien que par de nombreux aspects, le contrat de prestation de services s’apparente au contrat de travail, des différences fondamentales les opposent. L’art. [8] Agences Jacques Parent Inc. c. Meubles Concordia ltée, 2011, CanLII1664, QCCA; [9] Dicom Express inc. c. Paiement, 2009 CanLII 611 (QCCA). bab.la arrow_drop_down bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammar Toggle navigation indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même dans le cadre d’un contrat de travail, une clause même licite, ne doit pas entraîner un préjudice au salarié tel que la rupture brutale d’une période d’essai pour des motifs  discriminatoire (Cour de cassation, 20 novembre 2007 n° 06-41.212). Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage contre rémunération à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier. En effet, les lois en matière de droit du travail sont beaucoup plus restrictives qu’en matière de contrat de service en ce qu’elles visent à protéger les personnes vulnérables, soit les travailleurs. Si ce lien de subordination n’existe pas on est dans le cadre d’un contrat de prestation de service, c’est à dire la vente d’une prestation. Pour le mettre à jour, © ad’missions 2020 - Tous droits réservés, Contrat de prestation de services versus contrat de travail : comprendre les différences juridiques majeures, L’accompagnement fin de mission en portage salarial, Plateforme de mise en relation : l'Experthèque, Référencement grands comptes pour consultants, Choisir mon statut de travailleur indépendant, Développer mon réseau grâce à AD’Missions, Obligations du salarié en raison du lien de subordination, Rémunération en fonction des tarifs du prestataire, Rémunération respectant minimal légal et conventionnel. Autrement dit, le prestataire est libre de ses horaires, il ne peut être affecté d’une sanction disciplinaire et n’est en aucun cas soumis à un pouvoir de contrôle dans l’exécution de ses missions. La Cour a même reconnu que « quiconque choisit de profiter des avantages qu’offre la constitution d’une société doit aussi en supporter les inconvénients […]»[10]. Le mandat proprement dit est le contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant à lui rendre certains services et à agir dans son intérêt. En effet, le prestataire fixe son calendrier et son emploi du temps. Il est toujours recommandé de consulter un avocat avant de signer tout contrat relié à la prestation de service intuitu personae ou bien avant de s’incorporer afin de connaître les bénéfices et inconvénients associés à ce choix. Le contrat de prestation de services est un contrat d'entreprise. Le contrat de prestation de service est défini comme la convention conclue entre un prestataire et son client, à titre onéreux. Le contrat de prestation de services se différencie de la mise à disposition du personnel puisque ce dispositif permet à une entreprise de. Il s’agit d’un contrat de nature commerciale qui peut être conclu entre deux sociétés ou par des personnes physiques. Rencontrons-nous ! C’est plutôt le contenu du contrat et son application qui déterminent sa qualification juridique. Une autre différence entre ces deux contrats porte sur l’objet du contrat.Si un contrat de sous-traitance peut prendre en charge un aspect spécifique du service, ou plusieurs services à la fois, le contrat de prestation de service porte sur la réalisation exclusive et entière du service. Le critère essentiel distinguant le contrat de travail du contrat de prestation de services est : le lien de subordination. Les dispositions prévues au Code civil du Québec en matière de contrat de service laissent beaucoup plus de libertés aux cocontractants. Vous êtes donc clairement libéral et vos "contrat de prestation de service de formation" doivent être déclarés comme une acivité libérale et non pas comme de la prestation de service (qui pour les autoentrepreneurs signifie travail manuel). Le but de l’encadrement des contrats de prestation de service : la lutte contre le travail dissimulé Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé (article L324-9 du code du travail), le prêt de main d'œuvre illicite (art.L125-3 dudit code) et le marchandage (art.L125-1 du même code). Il faut savoir les distinguer afin de ne pas soumettre l’une des parties contractantes à des obligations illicites. Notamment, les lois du travail prévoient des recours pour protéger les travailleurs d’un congédiement injustifié ou d’un accident de travail. Lorsqu'une société n'a pas la capacité en interne de réaliser une prestation, elle peut décider d'embaucher un salarié ou de conclure un contrat avec un prestataire. Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. Parmi les différentes dispositions législatives propres au droit du travail, certaines concernent la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine ; la rémunération minimale légale (SMIC) ; le repos hebdomadaire du salarié et ses droits à congés payés ; ou encore les diverses règles afférentes au mode de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission). Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation rendait une retentissante décision en statuant pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur, à une plate-forme numérique (Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 -17-20.079). Ce prestataire exerce à son compte une activité économique en supportant les risques, en s'appropriant les profits éventuellement générés et en s'acquittant lui-même de ses charges et cotisations. Selon le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, si le montant de votre prestation est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients en complément du contrat de prestation, certaines pièces justificatives : Bien que l’immatriculation du travailleur indépendant au registre du commerce et des sociétés crée une présomption de non-salariat, le contrat de prestation de services n’est pas à l’abri d’une requalification en contrat de travail si le juge estime que les réelles conditions de travail faisaient naître un lien de subordination entre les parties. Il faut entre autres déterminer si le titre de travailleur autonome a été imposé ou s’il a souhaité bénéficier réellement de ses avantages. indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le contrat de travail, pour sa part, se définit par la … Toutefois, certains travailleurs autonomes se retrouvent à la limite entre un contrat de service et un contrat de travail, et ce, sans même le savoir. Distinguer les caractéristiques des deux formes de contrat est primordial car les droits des parties en dépendent et la mauvaise exécution contractuelle entraîne des sanctions lourdes. Cette relation de travail est diamétralement opposée à celle liant un client à son prestataire puisque ce dernier dispose d’une totale autonomie dans l’organisation de son travail. En effet, l’article 2125 C.c.Q. Ce document a été mis à jour le 10/05/2006 Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Un décret du 27 octobre 2005 précise justement la liste des pièces à demander avant la conclusion dun contrat de prestation de services, dans le but de prévenir lexercice de travail dissimulé. [1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1990, art. Afin de lutter contre de telles pratiques, le législateur a prévu un certain nombre de sanctions pénales. prévoit notamment que « Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise ». Un organisme de services à la personne qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Les conditions générales de vente (CGV) représentent le cadre de base de votre activité et les conditions par défaut relations avec vos clients. Par ailleurs, aucune rémunération minimale n’est imposée par la loi puisqu’il revient au prestataire de négocier ses propres tarifs. », Barreau du Québec – Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail, 2012; [6] Roch Lessard Inc. c. Immobilière S.H.Q., 2003 CanLII 32361 (QCCS. Le contrat de prestation de services se distingue donc du contrat de travail ( CDD , CDI ). Le contrat de prestation de services est un contrat d’entreprise c’est-à dire, une convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant (article 1779 Code civil et Chambre mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125). En matière de portage salarial, le contrat de prestation de service lie une entreprise cliente et une société de portage salarial, celui-ci reprend les éléments négociés … On se retrouve toutefois dans une zone grise lorsqu’un travailleur autonome offre une prestation de service à un seul client dans le cadre d’une relation intuitu personae, c’est-à-dire une relation très étroite dont la prestation de service ne peut être effectuée par personne d’autre que cette dernière dans le cadre de ce contrat. Depuis les ordonnances travail du 22 septembre 2017, le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est dépouillé de ses principaux avantages au bénéfice du contrat de prestation de services qui, outre son attractivité sur le plan financier, offre désormais une … Vous êtes également dans l'illégalité la plus totale. indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe formel de distinction d’un contrat à une convention, selon laquelle le contrat n’est qu’un sous-groupe de la convention qui est une notion beaucoup plus large. En revanche, le contrat de travail se distingue en ce qu'il suppose un lien de subordination juridique entre l'employeur et l'employé. Toutefois, il est toujours plus sécurisant pour les deux parties de mettre par écrit leurs volontés respectives. Dissertation de 8 pages en droit des obligations : La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat. [2] Loi sur les normes du travail, R.L.R.Q. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin…, La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions.Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595…, 227, Boul. Le contrat de prestation de services est soumis au Code civil et au Code de commerce alors que le contrat de travail est soumis au Code du travail et au Code de la sécurité sociale (article L. 1221-1 Code du travail). Contrat de prestation de services et contrat de travail : quelles sont les différences ? La sous-traitance et le contrat de prestation de service sont régulièrement sous les feux des projecteurs : salariés détachés illégaux, travail dissimulé, recours aux travailleurs indépendants…Permettant davantage de flexibilité, les grandes entreprises et les PME intensifient le recours à la sous-traitance pour certaines de leurs activités. La relation contractuelle entre le freelance et son client se formalise généralement par la conclusion d’un contrat de prestation de services. Comme indiqué, le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Si au surplus le travailleur n’est pas propriétaire de ses instruments de travail, qu’il n’est pas incorporé, qu’il est contraint à un horaire de travail déterminé, que sa présence est contrôlée, qu’il agit exclusivement pour le compte d’un seul client, que les activités sont intégrées sur les lieux de travail du client et si le rendement et la discipline sont contrôlés par ce client, la situation peut grandement s’apparenter à celle d’un salarié plutôt que celle d’un travailleur autonome. Il est, par définition, indépenda… Conseil de pro de Zervant : De par votre statut, différent du salarié, il n’y a pas de lien de subordination entre vous et … En utilisant un modèle contrat de prestation de service auto entrepreneur ou un contrat de consultant prestation de service, vous sécurisez votre relation avec votre client. Il n'a aucun lien de subordination avec la société. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. Il n’y a donc pas de risque de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail avec le système de portage salarial. Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus … Source: Le dictionnaire du droit de Nicolas Delecourt Prestation de service : Terme générique englobant, à l'exclusion de la fourniture de produits (en pleine propriété), celle de tout avantage appréciable en argent (ouvrage, travaux, gestion, conseil, etc.) Sachez quil appartient au client de vérifier la qualité et la nature des services offerts par le prestataire. Le bénéficiaire mandate l'organisme mandataire pour l'accompagner et le conseiller dans l'exercice de sa fonction d'employeur. La jurisprudence a tout de même établi des balises à l’exercice de ce droit, soit que la résiliation du contrat ne peut être exécutée de manière déraisonnable et incompatible avec les exigences de la bonne foi.[6]. Enfin, il organise lui même ses jours de repos. Contrat de prestataire indépendant: Le contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un préstataire indépendant et son client. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins. Le nombre de freelance en France a littéralement explosé ces dernières années avec une progression enregistrée de plus de 110% en dix ans. Dans cette situation particulière, ce n’est pas parce qu’on se déclare travailleur autonome en vertu des lois fiscales qu’on en est nécessairement un. Le contrat de service est plutôt défini à l’article 2098 du Code civil du Québec : 2098. La prestation de service correspond à l’engagement d’un professionnel (prestataire de service en freelance) à fournir un service à un client (association, collectivité, entreprise…) à titre onéreux. Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération. L’imposition du télétravail en contexte de pandémie. C’est une convention conclue à titre onéreux entre un prestataire et son client. Elle est formalisée par un contrat de prestation de service. Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Elles sont valables par défaut pour tous vos clients, répondent à un ensemble de questions que le client est en droit de se poser, et reprennent des dispositions légales obligatoires (délais de paiement, droit de résiliation …) ainsi que des éléments figurant classiq… La différence principale entre ces deux types de contrats est la présence obligatoire d’un lien de subordination prévue dans le cas d’un contrat de travail[4]. S’il y a un lien de subordination, la relation entre l’employeur et l’employé est régie par le droit du travail (et les éventuelles conventions collectives). [5], Par conséquent, l’article 2125 C.c.Q. Cette relation de travail se retrouve uniquement dans le contrat de travail entre l’employeur et le salarié car ce dernier est soumis au pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur (Chambre Sociale 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Translation for 'contrat de prestation de services' in the free French-English dictionary and many other English translations. Afin d'optimiser la gestion sociale, financière et fiscale d’un groupe de sociétés, il est possible de conclure un contrat de prestation de services entre la holding et ses filiales. Contrat de travail: Le contrat de travail précise les termes, conditions … Il faut donc analyser chaque situation de fait afin de qualifier un tel contrat. La jurisprudence a statué à de nombreuses reprises à savoir que ce n’est pas parce qu’un contrat écrit nomme celui-ci de « contrat de service » qu’il doit nécessairement être qualifié ainsi. Le contrat de prestation de services est lui aussi encadré par des réglementations issues du Code civil et du Code de commerce, toutefois les parties contractantes jouissent d’une plus grande liberté. Cette autonomie du fournisseur de services est la principale différence entre un contrat de service et un contrat de travail. Le contrat de prestation de service est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties l’une envers l’autre en créant de fait des droits et des obligations. Le recours à une entreprise de portage salarial s’avère particulièrement sécurisante dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prestation de services. Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur? Certaines clauses sont similaires, mais la plupart sont spécifiques à une forme de contrat. En dépit de la liberté des parties dans le contrat de prestation de services, les clauses ne doivent pas créer un déséquilibre significatif (article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce). Le phénomène est devenu récurrent. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.[1]. Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de services, en particulier du mandat, par l’existence d’un lien de subordination, qui place le travailleur dans la dépendance de l’employeur sous l’angle … Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur. Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.[3]. des Braves, suite 201, Terrebonne (Québec) J6W 3H6. Il devient d’autant plus opportun de qualifier la nature d’un tel contrat, particulièrement dans un contexte actuel de crise sanitaire et économique, alors que la qualification d’un contrat peut engendrer plusieurs conséquences, notamment quant aux lois applicables dans une situation de résiliation de contrat ou de mise à pied. c. N-1.1, art. La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. Contrat de prestation de service: Le contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un pretataire et son client. Un contrat écrit entre vous-même (donneur d’ordre) et le prestataire doit être établi. Dans l’arrêt Dicom Express Inc. c. Paiement, la Cour d’appel est venue préciser que le critère de subordination juridique incluait nécessairement une dépendance économique et hiérarchique, c’est-à-dire le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôle l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. En principe le salarié ne peut être une société par actions. Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination Le contrat de travail et le contrat de service supposent tous les deux la fourniture d'un travail et le paiement d'une rémunération. Il faut ainsi étudier la manière dont est rémunéré le travailleur, sa prestation de travail et s’il y a présence d’un lien de subordination entre le prestataire de service et le client. permet, à titre d’exemple, au client, de mettre fin au contrat de service à tout moment et ce, sans même un motif sérieux. 3 CO, qui présume la gratuité et dispose que la rémunération doit découler d’une convention ou d’un usage en ce sens, est un héritage du droit romain, dans lequel … 4 - Quelle différence y a-t-il entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ? La loi sur les normes du travailleur définit, de plus, le salarié à l’article 1(10°)  comme « une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; ce mot comprend en outre le travailleur partie à un contrat en vertu duquel: i.  il s’oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadre et selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine; ii. La directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs définit la convention de prestation de service comme un contrat dans lequel le prestataire de service, s'engage à réaliser contre rémunération, un travail spécifique de manière indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause. Le contrat d'entreprise est une convention par laquelle un maître d'ouvrage (le client) charge un maître d'oeuvre (le prestataire) d’exécuter un travail moyennant une rémunération. En effet, vous n'avez qu'à décrire la prestation pour laquelle vous devez conclure ce contrat ainsi que les diverses informations spécifiques à votre situation signalées par une case vide dans le contrat. 394 al. Par conséquent, si votre contrat de service a été résilié unilatéralement, il est tout de même possible de réclamer des dommages-intérêts, à condition de démontrer que l’exercice du droit de résiliation unilatérale a été exercé de mauvaise foi. Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. 2085. Ce site est optimisé pour une navigation sur la dernière version du navigateur Edge. En effet, le contrat de travail est défini à l’article 2085 du Code civil du Québec : 2085. Le prestataire et le client peuvent en effet s’en remettre à l’expertise juridique de la société de portage salarial puisque celle-ci procède à une vérification rigoureuse du contrat liant le client au freelance. Un nouveau mode de travail qui s’est nécessairement accompagné d’un encadrement juridique spécifique. Ce n’est « que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles [qu’]on peut faire abstraction de la personnalité morale pour établir une relation employeur-employé »[9]. Le prestataire fournit son travail en toute ind… En effet, aux yeux de la loi, le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’une prestation, une rémunération et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Attention toutefois à ne pas confondre le contrat de prestation de services avec d’autres contrats "voisins" : 1. inc. c. Mayer, 1999 CanLII13867, QCCA; Découvrez nos champs de pratique: droit des affaires, droit de la personne, droit de la famille, droit des successions, droit de l’immobilier, droit de la responsabilité, droit des contrats, droit des priorités et hypothèques et actions sur compte. [7], À l’opposé, le prestataire de service bénéficie d’une liberté dans les moyens d’exécution de son contrat, et ce, dans l’absence totale de subordination entre le prestataire de services et son client.[8]. Il peut être conclu à titre gratuit ou – comme c’est aujourd’hui la règle - à titre onéreux. Il aide ainsi à la rédaction du contrat de travail, gère le suivi des prestations, le remplacement de l'intervenant... L… [4] Luc DESHAIES et Josée GERVAIS, « Contrat de travail ou contrat de service; où se situe l’ « autonomie » du travailleur autonome ? La différence principale entre la sous-traitance et la prestation de services se situe aussi au niveau de la durée : le contrat de sous-traitance est en principe ponctuel, temporaire et limité dans le temps; le contrat de prestation de services vise à externaliser, sortir de l'entreprise un domaine d'activité de manière quasi-permanente : c'est une refonte du mode de … On retrouve des différences fondamentales entre le contrat de service et le contrat de travail. Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Dans le cas d’une requalification, “l’employeur” serait contraint de payer : Le contrat de prestation de services est soumis au Code civil et au Code de commerce alors que le contrat de travail est soumis au Code du travail et au Code de la sécurité sociale (article L. 1221-1 Code du travail). Définition : contrat par lequel sont réalisés les divers travaux qui ne sont pas pris en charge par les contrats de travail convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Ce lien suppose qu’il y a un rapport hiérarchique entre les parties d’un contrat.