Le 3e volet (rose) est à adresser à votre DRH. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Les conditions de rémunération varient selon que vous justifiez ou non d'au moins 6 mois de services à la date de votre mise en congé maternité. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (2 semaines avant le congé prénatal et 4 semaines après le congé postnatal). Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. En général, les salariées ont droit à 15 semaines de congé maternité (6 semaines avant et 9 semaines après la naissance). Quelle est la durée du congé maternité dans la fonction publique ? Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Ai-je droit à un congé de maternité? Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé maternité. En cas de naissance après terme, le congé maternité prénatal est prolongé jusqu'à la date de l’accouchement et la durée du congé postnatal reste identique. Une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36). La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés sur le congé de récréation. espace personnel. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance. Dans le cas où l'assurée travaillant dans la fonction publique attend son 3ème enfant ou plus, elle peut, sur avis médical, choisir d'anticiper son congé prénatal dans la limite de 2 semaines. . Les conditions de versement des primes et indemnités varient selon votre fonction publique d’appartenance. L’indemnité journalière / Attestation maternité Les salaires nets à indiquer sur l’attestation de salaire sont obtenus après abattement d’un taux forfaitaire de cotisations de 21% sur le salaire brut. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Sur avis médical, vous pouvez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même … Les participants au régime qui ont besoin d’aide pour des urgences médicales liées à un voyage : Au Canada ou aux États-Unis - appelez Allianz au numéro sans frais 1-800-667-2883; Les autres pays - appelez Allianz en PCV au 519-742-1342; Régime de soins dentaires de la fonction publique et Régime de services … Si vous êtes en CDD, votre congé maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.  » est mise à jour. Merci de réessayer ultérieurement. Les fonctionnaires territoriaux en position d’activité, qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. site. Mon employeur me dit que c'est la sécu qui paye, la sécu me [...] d’inactivité. Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement horaire. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable (= tous les jours de calendrier à l’exception des dimanches et jours fériés) chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable qui … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, priorités de mutation accordées à certains agents, conditions Durée maximale du congé de maternité et parental. * Quel est le nom de votre association ? Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes fonctionnaires, contractuelles et stagiaires de quitter leur entreprise durant la période de la naissance de leur(s) enfant(s), tout en continuant à bénéficier du maintien de leur traitement indiciaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé maternité. Son congé prénatal sera alors de 3 semaines et son congé postnatal de 13 semaines. La salariée qui démissionne à l’issue de son congé maternité est dispensé d’effectuer son préavis. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nonobstant l'alinéa 42.01a) : Cette page sera mise à jour lors de sa parution. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Veuillez patienter pendant le chargement de la page. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (exemple : diabète gestationnel), l’agent de la fonction publique travaillant par exemple dans l’Éducation nationale, qui a déclaré sa grossesse, peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique : Le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Si aucune demande de congé maternité n’a été faite, l'agent de la fonction publique sera obligatoirement placé en congé maternité pendant 8 semaines par son employeur : 2 semaines avant la date présumée d’accouchement, 6 semaines effectives après l’accouchement. Dernier message posté le : 10/05/2004 à 09h28 ... Sache aussi que pendant le congé de maternité, si tu ne travailles pas à 100 %, tu seras payée à 100 % quand même ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en intégralité. La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants dans le foyer : Pour bénéficier du congé maternité, l’agent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de l’Éducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse d’Assurance maladie pour les agents soumis au régime général. Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité pour bénéficier du congé maternité. En cas de naissance prématurée, la durée du congé maternité reste le même : il est possible de reporter la durée du congé prénatal non prise après l’accouchement. Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique … Fin du congé maternité pour l'agent de la fonction publique, Un certificat médical attestant que son état de santé permet le report, 2 semaines maximum, prescrit en une ou plusieurs fois, avant le début du congé prénatal, L'administration verse l'intégralité de la rémunération (traitement indiciaire + NBI).Elle se rembourse auprès de la Sécurité sociale du montant des indemnités journalières, Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale et l’administration ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières (traitement indiciaire + NBI - indemnités journalières). LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ, LE CONGÉ PATHOLOGIQUE 3. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Cette déclaration peut être réalisée par votre médecin ou votre sage-femme au moyen de la déclaration simplifiée de grossesse en ligne. Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique ( Éducation nationale, etc. Champ d’application. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant la durée du congé … La durée légale du congé maternité dans la fonction publique est de 16 semaines, généralement réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. . Le congé parental non payé ne peut dépasser 37 semaines au total pour le couple. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. d’un générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. newsletter bimensuelle : Actualités, sujets du moment, questions pratiques,... Tous les articles de la rubrique : Congé maternité et paternité. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence (c’est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Aucun jour de carence n'est appliqué lors des congés suivants : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Saisie en ligne de l’attestation (maternité… Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Si une femme reprend le travail plus tôt, le droit s’éteint. Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement sans que la durée de congé à prendre obligatoirement … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour ce faire, écrire « à Si tu ne le sais pas, je ne pense pas que ton dossier soit à jour! Concernant le maintien des primes lors du congé maternité, il existe plusieurs cas de figure en fonction du statut du fonctionnaire : Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s’il le demande et sous réserve de certaines priorités en matière de mutation). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Toutefois, la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prendra effet au 30 avril 2022. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) et parfois ses primes. Le congé maternité débute alors au 1 er jour de l’arrêt. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu. L’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée en congé maternité.Ce document servira de base à l’Assurance maladie pour le calcul des droits de l’assurée aux … En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père fonctionnaire peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Pour en bénéficier, vous devez fournir un certificat de grossesse à votre administration. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie. Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent. Vous avez droit à un congé de maternité non payé lorsque vous avez été au service de votre employeur pour 12 mois consécutifs [1]. Les 1er et 2e volets (bleus) sont à adresser à votre Caf. Le congé parental peut être partagé entre le père et la mère s'ils sont tous les deux à l'emploi de la fonction publique. En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Si vous êtes stagiaire, votre congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. La durée du congé maternité se calcule en … Beaucoup. fonction publique (JO du 06/08/2009). En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Date de modification : 2013-01-03 Menu de la section. cas engager la responsabilité de Previssima. Dans quels cas ? Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employée enceinte de profiter d’un congé de maternité. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), vous devez doit être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé maternité. électronique. Naissance unique. Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Sa durée est fixée en fonction du nombre d’enfants que votre salariée attend et du nombre d’enfants qu’elle a déjà eu. spécialisé. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6. Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont désormais intégralement pris en compte pour la retraite. Le congé maternité est composé d’un congé prénatal (avant l’accouchement) ainsi qu’un congé postnatal (après l’accouchement). Vous avez noté 5 sur 5 : Congé maternité. Vous avez noté 1 sur 5 : Congé maternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ? responsable du site service-public.fr. Plus d'infos sur le congé de maternité La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Congé maternité : qui paie les indemnités journalières ? L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun C'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2022. Le congé maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Connectez-vous et recevez une Votre employeur a le droit de demander un certificat médical attestant votre grossesse. sur … ». À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité justifient de vos droits à la … Pour en bénéficier, l’agent de la fonction publique doit faire parvenir à sa caisse d’Assurance maladie au plus tard, la veille de la date à laquelle doit commencer le congé maternité prénatal : Attention : si un arrêt de travail est prescrit pendant la période de report, et donc avant la date initiale du congé maternité, le report est annulé et le congé maternité prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail. Fonction publique et congé patho, qui paye la sécu ou l'employeur? - Loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction 4. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. ministères et organismes publics. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Congé de maternité et congés supplémentaires éventuels en cas de grossesse pathologique, Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, Congé pour validation des acquis de l'expérience, Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint. Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Si tu es salariée du privé, tu dépends de la cpam. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire. Vous devez aussi informer votre administration de votre grossesse avant le début de votre congé maternité. C'est au niveau de la rémunération du congé maternité que les mamans employées par la fonction publique bénéficient d'un régime légèrement différent, qui dépend du statut de celle-ci. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.