Le service logement propose, sur son contingent de réservation (soit environ 20% du parc social de la ville de Montreuil), des candidats pour chaque logement libéré. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce dernier est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture, et sur le site internet service-public.fr. REMPLIR le formulaire de recours amiable DALO, disponible au guichet logement social de la mairie ou en téléchargement sur le site drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr ENVOYER votre dossier à l’adresse suivante : Commission de Médiation DALO de la Seine-Saint-Denis, TSA 30029, 93 736 BOBIGNY CEDEX 9 Le ménage n'a pas l'obligation de résider dans la commune pour faire une demande. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. Un recours contre les décisions de la commission de médiation dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire. Créez votre compte dès maintenant et postulez aux offres de logements disponibles. Suivi des dossiers de demande de logement locatif social; Contacter la direction de l'Habitat et du logement pour un accueil sur rendez-vous : Pôle urbain 1, rue Henri-Becquerel 93270 Sevran Tél. Demande de logement social : pièces à fournir. Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Dépôt d’une demande de logement social. Il peut également assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est comme en matière de logement, versé au FNAVDL. Le dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements mise en place par les bailleurs sociaux. Information complémentaire : Suite au décret N° 2010-431 du 29 avril 2010, l’État a modifié la procédure de demande de logement social. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence. Renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Vous rendre à l'accueil du service municipal du logement (5-7 allée des Six Chapelles - 93200 Saint-Denis) pour y déposer : le formulaire imprimé de demande de logement social, dûment rempli, accompagné d’une pièce d’identité ou titre de séjour. Des pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l'enregistrement de la demande de logement social (pièce d'identité , titres de séjour). 2. C’est un formulaire préfectoral. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires. Notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social; Important : le dépôt et le renouvellement des dossiers de demande de logement se fait uniquement sur rendez-vous. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : elles répondent aux conditions de ressources imposées pour une demande de logement social. Objet : Demande de logement social Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social. Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Pour une 1 re demande : un formulaire de demande sera fourni et rempli lors du rendez-vous. Vous pouvez aussi retirer au service logement de la mairie, un dossier de demande de logement. Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à 25 euros. Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier de garanties spécifiques. Le pôle Logement social de la ville est là pour accompagner chaque Pantinois demandeur de logement social. Un mois avant la date d’échéance, Logial-OPH vous relance par courrier. ICF Habitat La Sablière : Résidences HLM Seine Saint Denis (93) Il y a 66 résidence(s) HLM d'ICF Habitat La Sablière dans le département Seine Saint Denis (93) CP Trier par ordre décroissant Pour déposer une demande de logement social ou la renouveler veuillez vous rendre sur demande-logement-social.gouv.fr Depuis la loi MLLE de 2009 (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion), certains organismes HLM peuvent réserver des logements pour les étudiants et les apprentis, bien sur sous conditions de ressources. Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration. A sa réception, vous devrez prendre rendez-vous avec le service logement de la ville. Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 Jeudi de 8h30 à 12h Samedi de … se de logement social, Améliorer la qualité de service rendu aux locataires, Accompagner le développement de la Seine-Saint-Denis, Agir pour la solidarité et garantir la mixité sociale, les plafonds de ressources réglementaires, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide. Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours : Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un Supplément de loyer de solidarité (SLS). La recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département et selon la localité où vous souhaitez habiter. 02 31 66 60 00 - Fax 02 31 67 37 36 contact.vire@virenormandie.fr. Logement social/HLM. le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ; ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation. la copie complète des avis d’imposition de l’année N-2 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ; le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce, etc). La cellule logement de la DSDEN 93 Que vous cherchiez un logement définitif ou temporaire, la cellule logement de la DSDEN 93 est un ... www.demande-logement-social.gouv.fr - consulter les annonces et candidater en ligne en se connectant sur www.balae.logement.gouv.fr Les aides Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Le plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Nous laissons le soin à nos réservataires de nous transmettre des candidats titulaires d’un numéro unique de demandeur de logement. L'exigence de régularité du séjour suppose d’avoir la nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour régulier ; elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ; logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. En cas de dépassement d’au moins 20 %, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.Ses différentes rubriques sont au nombre de 12 : Votre identité; Votre numéro d’enregistrement pour une demande de logement social : Ce numéro unique vous a été attribué lors de votre demande de logement social ou de renouvellement de demande et il figure sur l’attestation qui vous a été remise Elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’avant dernière année. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement. Première possibilité : Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. La Mairie n’est pas propriétaire de ces logements.Ils appartiennent à des « organismes HLM » / bailleurs sociaux / ESH (entreprises sociales pour l’habitat) qui octroient à la ville un droit de réservation. Vous trouverez ici le formulaire permettant d’effectuer une demande de logement social. Vous avez entre 18 et 30 ans et vous cherchez un logement, voici les les conseils pour vous accompagner dans votre recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l’emménagement. Télécharger le dossier sur www.demande-logement-social.gouv.fr  ou retirer un dossier auprès d'une ville, d'un bailleur ou auprès d'Action logement Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou RHVS. Votre demande doit être renouvelée chaque année. View PDF. Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez créer vous-même votre demande en ligne, sur le portail : www.demande-logement-social.gouv.fr.Seule condition pour que cette demande soit validée : fournir la copie lisible de la pièce d’identité du demandeur principal. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur...). S’il est retenu, il devra payer certains frais à la signature du bail. ...). Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants : La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d’attente "anormalement long". Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place). Le montant du supplément de loyer de solidarité que peut vous demander votre propriétaire bailleur social est calculé selon une formule réglementée. Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction de la demande : Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur (par exemple, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité pour un demandeur ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée, agrément pour un demandeur (ou son conjoint) exerçant la profession d’assistant maternel ou familial, jugement de divorce...). les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; les personnes hébergées ou logées temporairement ; les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ; les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ; les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux ; les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Demande de logement social Demande de logement social. La personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". Je télécharge le formulaire . Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez retourner l’enquête annuelle SLS que vous avez reçue de votre bailleur. L’agence de la Seine-Saint-Denis d’Immobilière 3F participe au développement du logement social dans le département. Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. La demande de logement social en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Vous devez retourner le coupon-réponse accompagné de votre revenu imposable pour l’année n-2 et toutes les précisions relatives à éventuel changement de situation (changement d'adresse, de situation familiale ou professionnelle, etc. Je souhaite gérer et modifier ces paramètres, Amélioration de l'habitat : Aides locales, Confinement et demande de logement social, Les nouvelles possibilités de règlement à l'amiable en matière de logement, La nouvelle version de la convention IRSI concernant le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie, Location immobilière : droits et obligations, Études et Éclairages : table des matières, Droit au logement et à l'hébergement opposable, Logement social : plafonds de ressources pour 2021 (Aj), Consulter le site de Demande de logement social, Télécharger le formulaire cerfa de demande de logement social, Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, Télécharger le dépliant "votre demande de logement social pas à pas, Accès à l’offre locative sociale d'Action Logement Services. La demande est validée après vérification de la pièce d’identité. 11, rue Deslongrais - BP 70076 - VIRE 14502 VIRE NORMANDIE Cedex Vous recevrez alors un numéro unique régional de demandeur de logement social. Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d’un formulaire. Trouvez, dans votre départment Seine Saint-Denis, la location hlm et logement social qui correspond à vos besoins. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. ). Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et, à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux), aux autres demandeurs de logements sociaux. La location hlm et logement social dans votre département Seine Saint-Denis avec ICF Habitat est désormais possible via l'outil de commercialisation proposé par le bailleur social. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Ville de Paris. Une demande de logement social peut être faite par internet ou à un guichet enregistreur. Il est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM d’au moins 20 %. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment : Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Le service logement social Missions principales: gestion et suivi des demandes de logement social en cours, ainsi qu'attribution d'une partie des logements sociaux sur Décines-Charpieu.. Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué un logement.
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