Permettre aux victimes de bénéficier des conseils d’un médecin, spécialiste de l’évaluation des dommages corporels, afin de faire respecter, face aux médecins-conseils des compagnies d’assurance et autres organismes indemnisateurs, le principe fondamental du débat contradictoire. Les fonctions de médecin expert-judiciaire et de médecin-conseil d’assurance sont maintenant bien séparées. Le terme « contradictoire » est très important. Dans certains cas, il a une discussion avec le médecin accompagnant la victime et selon le cadre amiable contradictoire ou amiable simple, il est tenu ou non de tenir compte de son avis. Le préalable à l’indemnisation est une expertise en évaluation du dommage corporel qui peut être réalisée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance ou un expert … Le médecin expert d’assurances est un médecin diplômé en réparation juridique du dommage corporel. Les victimes doivent savoir qu’en médecine d’expertise, le rôle du médecin expert désigné par l’assureur est très différent de celui du médecin traitant. Réponse dans la journée. Actualités - Convention - Facturation - Vie du cabinet - Prévention 1er : les listes d’experts prévues à l’article 1 du décret du 23 novembre 2004 L'expertise médicale est habituellement demandée par un tiers tels que : employeur, avocat et compagnie d'assurance. bonjour après une contestation de l'avis de votre médecin conseil on me demande de choisir un medecin expert pour une contre expertise médicale seulement je n'ai aucune liste de ces medecins et mon médecin traitant n'a rien reçu non plus. Lisez nos articles Attention : Médecin expert et Attention : Assurances et vous pourrez vous faire votre propre opinion…. Contrairement à ce qu'il peut dire il travaille pour les assureurs. Un organisme créé par ces médecins et les compagnies d’assurances (AREDOC) a créé une mission spécifique pour les procédures amiables, régulièrement mises à jour, auxquelles ces médecins doivent se référer (actuellement est en vigueur la mission 2006 révisée en 2009). Dès que possible, la victime doit faire appel à son propre médecin expert, à peine sinon de risquer une importante sous-évaluation de ses préjudices. Il est de convoquer une victime, de prendre connaissance des documents qu’elle présente, d’écouter et de noter ses doléances, de l’examiner, de rédiger un rapport comportant une discussion médicolégale, avec les conclusions qui en découlent. Il intervient soit comme médecin-conseil principal, qui va évaluer la totalité du dommage pour le régleur de l’assurance, soit comme assistant technique de l’assurance lors d’une expertise judiciaire. L’expert peut alors rendre ses conclusions après avoir écouté les parties et examiné la victime. La plupart des médecins-conseils d’assurance travaillent avec plusieurs compagnies, et par ailleurs ces compagnies ont des accords (conventions) entre elles. A défaut d'entente, les parties peuvent convenir de faire désigner un expert par le tribunal. On observe divers degrés d’invalidité en fonction de la gravitéde l’atteinte et de ses conséquences, que l’on appelle le taux d’invalidité. 47. Il est possible également de recourir à un tiers expert désigné par l'assuré sur une liste de trois experts proposés. La victime doit contacter un médecin expert indépendant des compagnies d'assurances dès qu'elle est convoquée par un expert d'assurance. Il n’est pas mieux payé car il ferait en sorte de moins payer une victime, toutefois il est surveillé avec des moyennes statistiques qui ont une influence sur sa manière de chiffrer et d’autre part il a été formé dans un milieu influencé par les assureurs. Le médecin expert d’assurance intervient sur mission d’une compagnie d’assurance : soit en tant que médecin conseil principal pour évaluer les dommages corporels subis par la victime d’un accident corporel. Il s’agit donc principalement de médecins rompus à la pratique de l’expertise amiable et défendant les intérêts de l’assureur qui les missionne. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. C’est souvent à son insu qu’il favorisera l’assureur. Nous recommandons donc d’être assisté d’un médecin conseil de recours travaillant exclusivement pour les victimes afin de s’assurer d’obtenir un rapport d’expertise objectif. Docteur en Médecine – Médecin Expert 71 rue des Ateliers, 7140 Morlanwelz Tel : 06/433.90.53. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par une assurance. Médecin expert indépendant L'expertise médicale consiste à l'évaluation d'une personne fait par un médecin expert indépendant afin de formuler une opinion médicale. Son activité est précisément détaillée et il doit suivre des règles de bonne pratique établies par les compagnies d’assurances, avec contrôle de qualité régulier. L’expertise médicale est la réalisation de nombreuses études médico-juridiques par un professionnel. Ces actes consistent à étudier les faits au regard des exigences de la victime et de son voisinage. Certes, cette assistance est gratuite, mais cette gratuité risque de vous coûter cher. Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. 3°) Les Médecins Conseils de Compagnie d’Assurance. D’autre part, il peut aussi avoir une discussion avec le médecin conseil de recours qui défend les intérêts de la victime et prendre en compte son avis s’il s’agit d’une expertise amiable contradictoire. Lesdites études ont pour but d’évaluer les séquelles d’un préjudice subi par une personne. Il est important de retenir que le médecin expert d’assurances, même s’il dit le contraire, n’est pas indépendant. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il signifie que la procédure doit se dérouler en re… Il est important de retenir que le médecin expert d’assurances, même s’il dit le contraire, n’est pas indépendant. PagesJaunes.fr vous aide à trouver le professionnel le plus proche. C’est souvent à son insu qu’il favorisera l’assureur. Gsm: 0493/36.84.02 Mail : amlarroumet@hotmail.com. En effet, le médecin-conseil, missionné par une compagnie, reste parfois trop soucieux de préserver les intérêts de la société qui le rémunère… Ces règles évoluent régulièrement et s’adaptent à l’évolution de la doctrine en les interprétant. Le médecin conseil de recours, ou médecin conseil de victimes intervient pour accompagner les victimes d’accidents corporels dans leur procédure d’indemnisation.. Il défend vos intérêts face aux médecins experts de compagnies d’assurance afin de s’assurer que vous obteniez un rapport d’expertise le plus juste possible. 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Il est bien entendu nécessaire de rester également compétent dans le domaine médical. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. La victime peut s’adjoindre si elle le souhaite son propre Médecin Expert Conseil de Recours. Il pratique en général l’expertise médico-légale de manière principale, quasi-exclusive et n’exerce bien souvent peu voire plus du tout la médecine. Cela concerne aussi bien les dommages à la personne que les accidents arrivés sur votre lieu de travail. ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet. Votre médecin-conseil ne doit pas non plus être le médecin proposé par votre compagnie d’assurance. Le responsable du cabinet, M. Cyril DESCAYRAC, et son équipe de collaborateurs, vous assistent en tant qu’experts d’assurés, dans la gestion des sinistres corporels et matériels : déterminer vos dommages, évaluer … Il s’agit d’un médecin qui pratique en général ces évaluations du dommage corporel de manière principale et parfois quasi-exclusive. Il est rémunéré par la compagnie d’assurance qui le missionne. L’expert analyse aussi les faits en fonction des différentes parties incriminées. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”. Le médecin expert est un médecin désigné par le tribunal et donc dans le cadre judiciaire, l’assurance désigne un médecin conseil qui n’intervient pas dans le cadre judiciaire mais amiable. L’assurance Responsabilité Civile professionnelle médecin La RCP médecin vous protège en cas de dommages causés à un tiers durant votre activité professionnelle. Alain UYTTEBROECK (FR) Docteur en Médecine – Médecin Expert Spécialiste en médecine d’assurance et expertise médicale En effet, il existe des listes de médecins conseils tenues à jour par les assureurs qui délivrent le diplôme d’expertise du dommage corporel aux médecins conseils d’assurances : le CAPEDOC. Comment est formé le médecin conseil d’assurances (FMI, FMC) ? Ces médecins experts travaillent pour toutes les compagnies d’assurances, sans différenciation. S’il est désigné par une compagnie d’assurance, tout expert judiciaire qu’il soit par ailleurs,le médecin qui convoque et examine le blessé le fait en qualité de médecin-conseil d’assurance… Pour cette expertise médicale , il est fortement conseillé d’être accompagné par un médecin de recours , choisi par vous. Nous vous présentons les différentes indemnisations pour les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les médecins, les orthophonistes, les ostéopathes, les pédicures / podologues, les pharmaciens, les praticiens hospitaliers, les psychologues et les vétérinaires. Comprenez bien que le rôle de ce médecin, qu’il soit expert ou conseil, est d’évaluer vos dommages corporels pour en chiffrer les répercussions financières. Ces précautions garantissent la compétence du médecin à respecter les nombreuses obligations mises à sa charge(72) ainsi que ses devoirs déontologiques stricts. Posez vos questions par email. Le rapport d’expertise rendu doit indiquer l’ensemble des préjudices corporels et économiques subis par la victime. Lorsque l’Expertise Médicale a lieu à l’amiable, le Médecin désigné par un assureur est un Médecin Conseil.Il intervient pour les intérêts de l’assureur. expert d'assurance Vous avez besoin de l'avis d'un expert en assurance pour chiffrer les dommages subis suite à un incendie ou à un dégât des eaux ? Le médecin conseil représentera la compagnie d’assurance, alors que le médecin de recours vous assistera à cette expertise. Bon courage à chacun. Il existe des listes de médecins tenues par les compagnies d’assurances, et ces listes, périodiquement révisées, ne comportent en général que des praticiens rompus à la pratique de l’expertise amiable et diplômés du CAPEDOC (diplôme délivré par les assureurs). Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Retrouvez ci-dessous la liste des métiers des professionnels de santé libéraux. Lorsque l’Expertise Médicale a lieu dans le cadre judiciaire, le Médecin Expert est celui qui est désigné par un tribunal. Il doit ainsi respecter un certain nombre de normes qui concernent la convocation du patient, l’accueil, la présentation, le recueil des informations, la pratique de l’examen clinique, la rédaction du rapport, la discussion, les conclusions. N’acceptez aucune convocation d’un médecin de compagnie d’assurance avant d’en avoir informé votre propre médecin-conseil, ou l’association de victimes, ou l’avocat à qui vous avez confié vos intérêts. Le site officiel de l'Assurance Maladie pour les médecins. donc par défintion n'est pas là pour favoriser l'indemnisation de la victime. La détermination de l'ampleur du dommage dans ce cadre va permettre d'évaluer de manière chiffrée la réparation des différents préjudices subis par la ou les victime(s). Si vous vous êtes peut-être déjà rendu seul chez le médecin-conseil désigné par une compagnie. Trouvez facilement une MDPH proche de chez vous ! Ils ne sont pas liés par contrat à une Compagnie d’Assurance. Les honoraires du médecin expert d’assurances sont réglés par la compagnie d’assurances qui le missionne. Le médecin expert d’assurance intervient sur mission d’une compagnie d’assurance : Dans les deux cas de figure, il doit respecter des règles pré-établies afin que l’expertise médicale se passe au mieux…mais pas forcément pour vous…. Il sera organisé entre l'expert désigné par la MAIF et un expert choisi par l'assuré. C’est une (ou plusieurs) compagnie(s) d’assurances, organismes indemnisateurs, débiteurs de la victime. AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE VEUX SAVOIR L'ESSENTIEL SUR L'INDEMNISATION, J'AI BESOIN D'UN AVIS GRATUIT D'UN AVOCAT ET D'UN MEDECIN EXPERT SUR MA SITUATION, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, Mémento du préjudice corporelAide indemnisation victimesAccident corporel. L’estimation de l’ampleur des dommages permet de déterminer les frais médicaux des différents préjudices subis par la ou les victime(s). Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. L'expertise est un acte réalisé par un technicien, destiné à mesurer les conséquences d'un dommage subi par une personne en effectuant plusieurs opérations médico-juridiques. Nous l’avons dit plus haut : il n’y a de « médecin expert » que lorsqu’il est désigné par un juge. Plus le taux d’invalidité est élevé et la dépendance à autrui forte, plus grande est la probabilité que la compagnie d’assurance prenne en charge à 100% le remboursement de votre crédit immobilier. La procédure est dite contradictoire lorsque la victime et les mis en cause échangent l’ensemble de leurs pièces et de leurs arguments et peuvent librement en discuter devant l’expert. Les interprétations en sont parfois différentes d’un endroit à l’autre, mais l’Aredoc s’emploie à uniformiser les pratiques. L'assurance est un dispositif mutualisé et de solidarité qui permet à une personne physique ou morale de se protéger contre les conséquences matérielles et financières lors de la survenue d'un risque. Médecin expert : découvrez les professionnels autour de vous. L’objectif de cette réunion étant de produire un rapport d’expertise qui servira de base de travail pour le calcul de l’indemnisation de vos préjudices corporels. Il procède à des expertises médicales pour le compte des compagnies d’assurances. Le médecin expert d’assurances, ou médecin conseil travaille pour les différentes compagnies d’assurances. Le cabinet HC Expertises, EXPERT EN ASSURANCE, intervient exclusivement au côté des assurés VICTIMES de DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS, face aux assureurs. Pour conclure, il est donc évident qu’il faut se méfier du médecin expert missionné par la compagnie d’assurance. Ce médecin conseil est un médecin diplômé en réparation juridique du … Trouvez sur nos pages les coordonnées détaillées de tous les cabinets d'experts en assurances, en activité sur l'ensemble du territoire. Le médecin expert est désigné avec l'accord du médecin conseil et de votre médecin traitant. 3 Liste analytique des experts judiciaires en exercice Nomenclature prévue à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 Arrêté du 10 juin 2005 modifié par l’arrêté du 12 mai 2006 Art. – Tout expert judiciaire est inscrit sur une liste d’expert près de la … Les conclusions du rapport d’expertise serviront de base pour déterminer le montant de votre indemnité. L’expertise médicale est une procédure bien codifiée d’évaluation médicale des dommage corporels et psychologiques subis par une personne. S'il s'agit de la contestation d'une décision d'ordre médical, vous pouvez faire une demande d'expertise médicale par lettre recommandée et l'envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie. Il existe ensuite des formations continues délivrées par les associations de médecins d’assurances (FFAMCE). Il en résulte donc souvent un conflit d’intérêt : Les assureurs faisant régulièrement appel à ses services, le médecin expert aura tout intérêt à défendre les intérêts de l’assurance s’il souhaite obtenir d’autres missions…. La victime ne doit pas avoir confiance dans le médecin expert d'assurances. Lors de l’expertise médicale, le médecin expert d’assurances est donc tenu de : Son activité est donc très précisément détaillée avec des règles de bonnes pratiques (établies par les assureurs) à respecter. Ces opérations consistent en : 1. une analyse des faits à l'éclairage des doléances de la victime et de son entourage, des différentes parties en cause et de le… Par qui est rémunéré le médecin conseil d’assurances ? ; soit en tant qu’assistant technique pour défendre les intérêts de l’assurance dans le cadre d’une expertise judiciaire ou arbitrale. Inscription sur les listes d’experts près des Cours d’appel. Quelle est la mission du médecin conseil d’assurances et quelle est la finalité de son action ? Ces opér… Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU, puis du diplôme spécifique obligatoire (le CAPEDOC). Ces postes de préjudices très nombreux ne seront retenus que pour certains d’entre d’eux. En d’autres termes, il ne faut jamais accepter une expertise réalisée par le seul médecin de la compagnie d’assurance. Le médecin expert de l’assurance ou du tribunal a donc pour rôle de chiffrer médicalement les différents postes de préjudices liés aux séquelles des blessures dont vous avez été victime. Le médecin expert de victime ou médecin de recours assiste les victimes de dommages corporels lors des expertises médicales ou ordonnées par les juridictions. Le médecin expert doit répondre très précisément aux questions qui sont posées par le médecin conseil (le médecin traitant ayant déjà formulé un avis sur le protocole d’expertise). Il peut en résulter un conflit d’intérêt entre le médecin et les compagnies qui le missionnent régulièrement. Dans le même esprit, les médecins de recours, conseils de victimes s’interdisent d’intervenir comme experts-judiciaires et comme conseils d’assurance. Le calcul de votre taux d’invalidité permet donc de savoir à quelle hauteur votre assurance va intervenir et vous aider dans le remboursement de votre prêt. Le choix de l'expert se fait - sans liste spécifique - sur proposition du médecin conseil de l'assurance maladie ; en cas de refus par le médecin traitant, celui-ci peut à son tour proposer un autre expert. Association Aide Indemnisation Victimes de France, Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00, “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par une assurance. Le médecin expert est mandaté par l’assureur et devra évaluer les séquelles.
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