En cas d’insuffisance professionnelle, le salarié ne doit pas avoir reçu une charge de travail trop importante. Les juges vérifient également d’autres obligations de l’employeur avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. L’insuffisance de résultats ne pouvant pas s’agir d’une cause de licenciement en soi, l’employeur doit prouver une inaptitude ou faute du salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit également respecter des obligations d’informations et des délais d’adaptation raisonnables. De son côté, il doit pouvoir s’expliquer et proposer des alternatives à son renvoi. Les motifs sont très variés selon la fonction du salarié. Consulter l’article sur le renvoi d’un salarié protégé. Avant de vous licencier, votre employeur doit respecter une procédure définie par le Code du travail : Étape 1 : L’avertissement Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas se faire sans avertissement. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié. II] Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d’essai, il convient de respecter la procédure décrite ci-dessous. Qu’est-ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle ? Soulignons par ailleurs que l’employeur a le droit de lui en dispenser en lui octroyant une indemnité compensatrice. Dans son analyse, l'employeur doit donc prendre en compte plusieurs paramètres, comme la qualification du salarié, son niveau de formation, son niveau de responsabilité et … Dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les motifs de la rupture du contrat peuvent être une incompétence, une erreur, etc. 8. L'insuffisance professionnelle peut être un des motifs de licenciement d'un salarié. Toutefois, il faut se rappeler qu’il doit évoquer des faits concrets et apporter des preuves tangibles pour que le motif soit retenu. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant … II] Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d’essai, il convient de respecter la procédure décrite ci-dessous. L’incompétence comme l’insuffisance de résultats portent sérieusement tort à l’employeur, ce qui va justifier le licenciement. L'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s'applique. L’employeur ne doit en aucun cas lui faire part de sa décision finale avant deux jours au minimum. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L’insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement. Saint-Etienne Licencié pour «insuffisance professionnelle», un prof témoigne Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales Un employeur peut licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un des cas de licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire que l’employeur décide de se séparer de son salarié en raison de faits inhérents à la personne du salarié. Jurisprudences. La responsabilité de l’employeur ou d’un autre salarié peut effectivement entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. Bon à savoir Bien souvent, il ne peut y avoir … L’employé licencié a droit aux mêmes indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. Avant de prononcer tout licenciement, l’employeur doit s’assurer d’avoir tout mis en œuvre pour que le salarié soit en réussite. L’insuffisance professionnelle résulte d’un comportement involontaire du salarié donc le licenciement ne peut être disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel sans faute, qui repose sur le comportement ou les agissements du salarié. En cas de licenciement pour motif personnel, la cause de la rupture du contrat de travail du salarié doit être inhérente à la personne du salarié. Aussi, l’employeur ne peut pas licencier un employé qui a accédé un poste depuis seulement 2 mois. La convocation doit arriver à destination 5 jours ouvrables avant l’audition. Mais qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle exactement ? La convocation à un entretien préalable au licenciement, par lettre remise en mains propres ou par LRAR ; Désorganisation ou inadaptation professionnelle. Il peut aussi éventuellement percevoir une indemnité de préavis et de congés payés.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Cette entrevue ne peut pas se passer au téléphone. En effet, elle rassemble les lacunes de compétences et le manque de résultats du salarié. Définition Il se peut par exemple qu’un manque d’initiative et de dynamisme venant d’un responsable commercial ne puisse pas justifier une rupture du contrat de travail en raison d’un manque de faits matériellement vérifiables. En cas d’action prud’homale du salarié licencié, les juges observeront alors si les raisons invoquées par l’employeur sont objectives ou non. Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire. À défaut, il devra demander une autorisation de l’Inspection du travail avant d’entamer la procédure de licenciement. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. sauf volonté contraire des parties prenantes, dispositions conventions, contractuelles ou usage. L’insuffisance professionnelle ne représente jamais un fait fautif et inversement. En la rédigeant, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’exactitude de l’adresse du salarié. Pour licencier le salarié, la première chose à faire est de le convoquer à un entretien, qu’il s’agisse d’un licenciement pour incompétence, pour mauvais comportement ou autres. Si l’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, alors elle représente bel et bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans tous les cas, l’appréciation de l’insuffisance ne doit pas être passagère, notamment sur un seul mois, sans que l’employé ait fait l’objet de reproche ou d’avertissement. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement [...] mensuel de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon pendant la période définie au paragraphe 7. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins huit mois au moment de la notification du licenciement. Consulter l’article sur le renvoi d’un salarié protégé. Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. (Préciser les éléments ayant permis de constater cette insuffisance professionnelle.) Le licenciement pour motif personnel est un licenciement qui repose sur les faits du salarié lui-même. Insuffisance de résultats Tout d’abord, il faut bien comprendre que pour qu’un motif de licenciement soit valable, il doit reposer sur des faits très précis pouvant être vérifiés. En effet, elle repose sur des critères matériellement vérifiables, en plus d’être objectifs. Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est donc pas une sanction disciplinaire et ne peut donner lieu qu’à un licenciement de l’agent. L’employeur peut également fixer les objectifs de manière contractuelle, mais un contrat de travail ne doit pas pour autant prévoir de circonstances dans lesquelles l’employé serait licencié. L’employé doit ensuite recevoir la lettre au moins 5 jours ouvrables avant la date d’entretien. Ainsi, on ne peut licencier un salarié pour insuffisance professionnelle que si cette insuffisance est jugée grave, en sachant que les circonstances de chaque litige sont étudiées par les tribunaux, au cas par cas. Dans le cas d’une insuffisance de résultats, la charge de travail ne doit pas être exagérée. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Elle prévoit un entretien préalable et la notification du licenciement. D’autres motifs tels que l’insuffisance professionnelle peuvent être à l’origine d’un licenciement. La responsabilité de l’employeur envers l’insuffisance professionnelle ou de résultats du salarié est toujours vérifiée lors d’une procédure de licenciement pour ces motivations. En traitant l’affaire, il prend en compte : En effet, l’employeur ne peut en aucun cas relever une insuffisance professionnelle quand le salarié est encore en cours de formation. Il convient par ailleurs d’y invoquer les faits de manière objective. Dans la lettre de licenciement doivent figurer les motifs avancés à l’encontre du salarié, avec des faits précis. Par exemple, il peut être licencié s’il n’a pas pu atteindre des objectifs chiffrés dans un métier à caractère commercial, surtout si ceux-ci sont fixés de manière contractuelle. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne prive pas le salarié des allocations chômage. En effet, l’insuffisance professionnelle n’est pas fautive. Le juge procède toujours à une vérification minutieuse avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical Dossier Statut au quotidien Veille jurisprudentielle iaj oriale IAJ couv sept 2012_couv février.qxd 13/09/2012 12:07 Page 1 L'insuffisance professionnelle, selon la Cour de cassation, peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.Toutefois, pour justifier le licenciement du salarié, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, précis et vérifiables. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Il ne doit pas non plus avoir manqué à son obligation de formation continue (Art. Elle peut par ailleurs être liée à ses compétences. En effet, il est tenu de veiller au maintien de la capacité de chacun de ses salariés à occuper un emploi. Aussi, l’insuffisance professionnelle ne doit pas résulter d’une inaptitude médicale ou démentie par la dernière évaluation professionnelle (« un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés ; rien d’irrémédiable ». La possibilité pour le salarié d’être assisté pendant la réunion doit également être mentionnée. Ainsi, il ne peut relever une insuffisance lorsque l’employé est encore en cours de formation. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit). Lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les faits relevés par l’employeur par rapport au salarié sont toujours vérifiés. À titre d’exemple, il se peut qu’un employé ait des difficultés à taper sur le clavier de l’ordinateur à cause d’un problème au niveau de la main, ce qui entraîne des erreurs ou un retard de livraison. Elle se traduit souvent par des négligences involontaires, des échecs répétés, etc. Dans tous les cas, les faits reprochés à l’employé doivent cependant constituer une cause réelle et sérieuse. 1. Quelle indemnisation pour le salarié licencié ? En effet, elle rassemble les lacunes de compétences et le manque de résultats du salarié. L’employeur peut également le dispenser du préavis en versant une indemnité compensatrice et en matérialisant l’accord par écrit. Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire. Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. Avant d’envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit être mis au courant de son incompétence ou ses erreurs pour pouvoir y remédier.Le licenciement ne doit pas être soudain et sans antécédents. Dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est donc la compétence du professeur, son manque d'efficacité, son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les taches correspondant à ses qualifications supposées et à son emploi qui est mise en cause. Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. Comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat ne constitue pas une faute, le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Peu importe sa véritable raison, la procédure de licenciement à suivre reste la même. Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. Responsabilités de l’employeur Parmi les cas exclus, on peut notamment citer : Notons aussi que l’inaptitude physique ne peut pas être utilisée pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Une fois le licenciement justifié (cause réelle et sérieuse établie), le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices : conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et … Tout d’abord, il faut bien comprendre que pour qu’un motif de licenciement soit valable,il doit reposer sur des faits très précis pouvant être vérifiés. Il est à noter qu’aucun délai légal ou réglementaire La responsabilité d’un autre salarié ou de l’employeur lui-même peut entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. En plus de l’objet de la lettre de convocation, elle doit notamment contenir la date, l’heure et le lieu de l’entrevue. 40 rue de Paradis Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. Dans tous les cas, les griefs invoqués doivent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et reposer sur des faits justifiables. L’employé qui exécute son préavis doit travailler normalement comme il le faisait avant. Le licenciement pour insuffisance est notifié à l’employé 2 jours ouvrables après l’entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le licenciement est inévitable, c’est-à-dire dans le cas où l’insuffisance est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées : L’employeur est tenu d’envoyer la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. On parle d’insuffisance professionnelle lorsque l’employé est inapte à exécuter ses missions de manière satisfaisante. L’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive. L 6321-1 du CT) ou embauché un employé de qualification insuffisante. Le licenciement pour insuffisance professionnelle fait partie des licenciements pour motif personnel mais non disciplinaire. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire, même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu. L’employeur qui avance ce grief pour la procédure de licenciement doit ainsi justifier que l’insuffisance de résultat relève d’une faute, d’une inaptitude professionnelle ou d’une carence du salarié. Dans la mesure où l’insuffisance ne constitue pas une faute, la procédure à appliquer est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire (ou non fautif). En effet, nombreuses sont les raisons qui peuvent empêcher l’employé d’atteindre les objectifs fixés ou à accomplir correctement son travail. On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l’employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité de l’employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. 5. Je vous remercie pour toutes ces explications, c’est claire et compréhensible, Merci pour ce retour positif ! 4. L'insuffisance professionnelle du salarié n'étant en aucun cas constitutive d'une faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe au droit disciplinaire. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant cette période de suspension de son contrat de travail. Parmi les licenciements personnels existants se trouve l’insuffisance professionnelle. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est souvent fragilisé par une notification qui mélange des reproches de nature disciplinaire au strict motif d’insuffisance. Pour autant, l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. Ainsi, un simple manque de dynamisme ou de charisme ne peut pas justifier … Si celle-ci constitue, comme les licenciements pour faute simple, lourde ou grave, un licenciement personnel, ce n’est pas, en revanche, une faute qui vous est reprochée. [OPTION 2 motif de licenciement : licenciement pour insuffisance professionnelle] Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche a… Conditions de validité En effet, il se trouve dans l’obligation de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel vu que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Les cas suivants représentent des situations dans lesquelles un salarié a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance : Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. Dans ce cas de figure, le motif adéquat serait plutôt l’inaptitude. Parmi les critères observés par les juges, on trouve l’ancienneté du travailleur mais aussi sa cadence de travail. 1. Sa formation professionnelle ainsi que les conditions de travail (Cass soc 18/5/2011) notamment doivent également être considérés. C’est ainsi que l’employé doit avoir été mis au courant de ses erreurs ou de son incompétence afin qu’il puisse se ressaisir. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employé est tenu d’effectuer un préavis d’une durée de 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans. L'insuffisance professionnelle justifie un licenciement mais pas pour faute. Quoi qu’il en soit, il peut se défendre en contestant la rupture du contrat de travail devant le conseil des prud’hommes. En dehors de tout cela, ils doivent également être à la fois réalistes et compatibles avec le marché. J'ai récemment été interrogé sur la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des professeurs fonctionnaires et les conséquences d'un tel licenciement. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circo… Cette étape consiste à présenter au salarié les griefs qui lui sont reprochés et qui constitueront les motifs de son licenciement, preuves à l’appui. Indemnités Par ailleurs, l’insuffisance professionnelle ne peut être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de … L’insuffisance professionnelle est assez difficile à apprécier compte tenu des différentes raisons qui peuvent empêcher un salarié à effectuer correctement son travail ou à atteindre ses objectifs. AccueilGuide du licenciementLicenciement pour insuffisance. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille : il porte l'affaire devant les tribunaux. L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche au salarié les griefs suivants : Il faut toutefois savoir que l’appréciation de « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas, dans la mesure où la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause dans l’incompétence, les erreurs ou les manquements du salarié. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Cela concerne généralement des objectifs chiffrés dans les métiers à caractère commercial. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. S’agissant de la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, dans la mesure où l’on ne se place pas sur le champ disciplinaire, elle est celle du licenciement pour motif personnel prévue aux articles L1232-1 et suivants du code du travail. À ce stade, le salarié doit avoir déjà reçu un avertissement, un rappel à l’ordre, etc., pour qu’il soit conscient du fait que son employeur lui reproche une insuffisance professionnelle. Législation en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Hormis les conditions de travail, les tâches qui lui confiées doivent bien relever de sa qualification. À exclure du licenciement pour inaptitude médicale, le licenciement pour insuffisance professionnelle repose exclusivement sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement son travail. Les motifs du licenciement doivent être clairement indiqués avec des faits précis. L’employeur est également tenu d’adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail (Cass soc 25.2.92 Bull V n° 122 p 74), notamment par des formations. Il faut par exemple savoir qu’il ne peut pas prononcer un licenciement pour faute grave ou lourde à l’encontre du salarié. Néanmoins, la mention « une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l’entreprise » peut suffire lorsque les faits sont matériellement vérifiables et précisément invoqués de manière objective. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire. En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. L’insuffisance professionnelle peut donc faire l’objet d’une rupture de contrat de travail. L’équipe LegalPlace, LegalPlace De même, elle ne doit pas relever d’une conjoncture économique ou d’un aspect concurrentiel. Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. Il se peut même qu’il ait déjà subi une mise à pied à titre conservatoire. Bien souvent la frontière est mince entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour faute. Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. La raison du licenciement ne peut alors être justifiée par une simple défaillance passagère. Ainsi il n’est pas possible, par exemple, de licencier pour insuffisance professionnelle un salarié à un poste depuis 2 mois dont l’adaptation est généralement de … L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c’est à dire la difficulté à atteindre les objectifs de l’employeur. L'insuffisance professionnelle peut être un des motifs de licenciement d'un salarié. Il l’est si l’employeur n’a pas assuré l’adaptation de l’employé à son poste de travail, compte tenu de l’évolution des technologies par exemple. Celui-ci sera injustifié si les reproches adressés au salarié ne sont pas suffisamment pertinents. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. Par ailleurs, l’insuffisance doit être constatée dans une période suffisante pour que l’employé ait pu s’adapter à son poste. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Il faut savoir qu’à ce stade, il devrait déjà savoir que son employeur lui reproche une insuffisance professionnelle par un avertissement, un simple rappel à l’ordre, une mise à pied à titre conservatoire, etc. Même si elle n’est pas constitutive d’une faute, elle peut amener l’employeur à rompre le contrat de travail en toute légalité. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. cela s'appelle un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais ça prend du temps car l'administration doit prouver qu'elle a tenté d'y remédier (par un accompagnement, des stages ...) 2 dans l'académie de Lille pour l'instant, 1 agrégé et 1 certifié, tous 2 en maths.
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