Les mentions légales d’un site Internet. La Fabrique du Net étudie Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. Les voici : Pour plus de précisions, on trouve ce passage sur le site du service publique : –> ou doit on trouver le lien de ces mentions légales ? SARL ANTHEDESIGN s’efforce de fournir sur le site www.anthedesign.fr des informations aussi précises que possible. Le petit plus : l’existence de deux formulaires, l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels. Logo, Identité visuelle, Charte graphique, Supports Print, …, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales : Créer ses mentions légales est aujourd’hui très simple – nous avons vu comment les créer à partir d’un template ou via un générateur. Les renseignements figurant sur le site www.anthedesign.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. recommande gratuitement les La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Vous n’aurez qu’à choisir le montant de TVA applicable dans votre cas et le montant TTC s’affichera. modèle type exemple de mention légales - Consultez nous pour adapter les mentions légales à votre activité. Toujours pas passé au Marketing Automation ? Il a p... Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ce site Web est exploité par Amazon Payments Europe S.C.A. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales – à l’aide ou non d’un modèle – ou bien utiliser un générateur automatique. Site Internet Qualité par Natural-net 49 boulevard Antoine Gautier 33000 Bordeaux France Tél. Le cas échéant : nom du responsable de la rédaction. A tester: https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales. Pour faciliter la lisibilité, le contenu est simplifié au maximum en ne gardant que les mentions strictement obligatoires. Il est gratuit. Aujourd’hui, je m’attaque à la grande, à la mystérieuse, que dis-je, à l’indomptable question des mentions légales.. Je sais : ce n’est pas très sexy comme sujet, mais croyez-moi, c’est essentiel pour votre site internet.. Je vais donc m’efforcer de vous proposer un article clair et pas trop ennuyeux pour vous rendre la tâche un peu moins pénible. Ce générateur de mentions légales est proposé par l’agence digitale SubDelirium. RGPD : exemples de mentions d'information Il s’agit d’illustrations de base, à adapter ou compléter, et non de modèles de mentions valables dans toutes les hypothèses. La loi dit qu’il faut avoir une page nommé Mentions Légales, après rien n’indique que le lien doit être forcément en bas de page. Les mentions légales d’un site web d’une association doivent préciser la raison sociale de l’association , l’adresse et les coordonnées téléphoniques de l’hébergeur. Les mentions obligatoires d’un site internet varient en fonction de son type d'activité, par exemple en tant que société enregistrée en France ayant une activité commerciale, vous devez indiquer les mentions obligatoires suivantes : L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 2. Les mentions sont différentes suivant que votre site internet est un site professionnel ou un site personnel. « Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. AntheDesign ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Merci pour cet article top! Très bonne question, à laquelle je n’ai malheureusement pas trouvé de réponses moi non plus. Pour les personnes morales : jusqu’à 375 000 euros d’amende, assorti éventuellement de peines complémentaires. La page votre collection d’images exemples générales les images qui existaient dans la exemple de site internet quelles d’images exemples générales les images qui de parcourir. Par exemple, le site Web et la page Facebook d’une entreprise doivent afficher des informations identiques au niveau des mentions légales. Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise : 1. Un modèle de mentions légales à intégrer à votre site web. Le fonctionnement est simple : vous complétez vos informations dans un formulaire, l’outil génère automatiquement vos mentions légales et vous les envoie au format HTML à l’adresse email renseignée. Comment rendre votre site web écoresponsable ? L’agence web AntheDesign met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Informations légales. Avant toute chose, j’aimerais faire un point avec vous pour m’assurer que tout soit bien clair. La deuxième option consiste à utiliser un générateur de mentions légales. Vous trouverez plus d'informations sur notre service clientèle ici. Tout le contenu du présent site www.anthedesign.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Factures : les mentions particulières. Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone). L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.anthedesign.fr. Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Éditeur de mentions … Les mentions légales se trouve aussi sur les documents commerciaux : notes de commandes, correspondance, tarifs, factures, enveloppes, ou tickets de caisse. Bonjour, Comme sur les deux autres outils présentés plus haut, vos mentions légales sont envoyées sur votre adresse email. 38 … Notre modèle comporte toutes les mentions générales obligatoires et a été conçu pour s’adapter à tous les cas. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer. modèle type exemple de mention légales - Consultez nous pour adapter les mentions légales à votre activité. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de SARL ANTHEDESIGN. Pour vous, nous imaginons, innovons et façonnons votre communication web et print pour notre plus grande satisfaction. Il est obligatoire lorsque vous voulez déposer votre livre à la Bibliothèque Nationale de France. Mentions légales concernant l'hébergeur du site internet. La SARL ANTHEDESIGN se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision. votre besoin et vous https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228. L’économie numérique a précisé les mentions des site que je créer merci … D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants : Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée; Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant figurer sur un support de communication commercial, à savoir les supports publicitaires, les sites internet et les réseaux sociaux. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Sachez que le fait de ne pas indiquer ces mentions sur votre site est un délit pénal et peut vous coûter 75 000 euros d’amende… MENTIONS LÉGALES DU SITE _____ Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site _____ les présentes mentions légales.. Découvrez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger. Pour vous aider à informer les personnes dans des conditions conformes au RGPD, voici quelques exemples pratiques de mentions d'information, basés sur une entreprise fictive ABCD. Nom Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation. Les mentions légales d'un site de ecommerce doivent selon la LCEN (article 4) être placées dans un « standard ouvert ». Téléphone Par ailleurs, le terme « cookies » peut désigner des technologies différentes, à l’instar des balises ou images numériques invisibles intégrées sur le… 18.02.2020; Droit d'internet; Les administrateurs de sites sur Internet ont l’obligation de faire apparaître les mentions légales du site Web. Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit. Une définition plus précise dans notre cas serait l’ensemble des éléments devant impérativement figurer sur un site internet. Exemple Mentions Légales Site Internet. Pour chaque type de projet web, nous vous proposons des fiches conseil, des revues d'outils et des prestations clés en main. Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. Nous avons porté la plus grande attention à sa réalisation ce qui n'exclut pas le fait que vous en vérifiez l'orthographe. Générateur de mentions légales gratuit (modèle d’infos légales) Nous précisons que ce générateur a le caractère d’information juridique, et non d’acte juridique, nous vous invitons à aller consulter un conseil juridique afin de compléter ces mentions si votre activité l’exige. Ce numéro est également présent sous votre c… AccueilArticlesServicesLogicielsEstimation de prix, Rédiger les mentions légales de votre site internet – Obligations et exemples. – soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ; De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.anthedesign.fr. Doivent figurer sur le site Internet : nom du directeur de la publication, nom du responsable de la rédaction. Voici 4 exemples de générateurs de mentions légales entièrement gratuits. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes. Elles diffèrent en fonction de la nature du site Web : professionnel ou non et enfin du type d’activité. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM). Site Web : www.anthedesign.fr, Adresse : 12 Rue du Huit Mai 1945, 60350 ATTICHY. Payments.amazon.de est le nom commercial d'Amazon Payments Europe S.C.A. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papier, les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Modèle de mentions légales pour un site internet. C'est le cas lorsque : les mentions légales sont placées en première partie des conditions générales de vente, elles figurent sur une page séparée accessible depuis un lien présent sur toutes les pages du site. Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction. Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc. Dans ce cas, le créateur du site peut : Mentions légales pour un site internet - créez votre modèle avec un simple formulaire En cas de questions, vous pouvez nous contacter par e-mail, par exemple à l'aide du champ Nous contacter situé à droite. Coordonnées de l’hébergeur du site, Il a raison, corrigez votre article. Un cookie se présente sous la forme d'un fichier texte, créé lors de vos visites sur la plupart des sites web. Nous avons porté la plus grande attention à sa réalisation ce qui n'exclut pas le fait que vous en vérifiez l'orthographe. Liens hypertextes : Les sites internet de peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce n’est pas très compliqué. Encore une fois, intégrer les mentions légales sur son site internet n’est pas une option, mais une obligation. Nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…. Le petit conseil de La Fabrique du net Il s’agit d’un formulaire à remplir avec quelques renseignements d’ordre officiel, relatifs à votre entreprise. Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog, forum ou album photo, vous pouvez faire apparaître les mentions sur votre site, mais si vous avez transmis ces informations à votre hébergeur, rien ne vous oblige à les faire apparaître sur le site. Regarder le site Service Public, le cadre A savoir Merci pour ces précisions, l’article a été mis à jour. Modèles de mentions légales mis à disposition par la CNIL pour les entreprises Informer : c’est obligatoire ! Les présentes conditions du site www.anthedesign.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. ». Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise : Si vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes : Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent : A cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité : Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Pour les personnes physiques : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet. Le document « Mentions légales et politique de confidentialité » vous présente les informations qu'un site internet doit obligatoirement donner aux internautes qui le consultent. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. J’aurais tendance à dire que l’esprit de la loi est d’avoir des mentions légales accessibles depuis n’importe quelle page du site, de manière explicite, mais je n’ai pas trouvé de texte sur le sujet. Profitez-en pour vous mettre en règle dès maintenant. Je suis webmaster et je vous remercie pour ces infos. Comparez les meilleurs outils de création de site et d'emailing du marché. Générateur de mentions légales, qui est gratuit, fonctionne sur le même principe que SubDelirium. L’absence de la page Mentions Légales » : Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.