Il ne doit pas non plus avoir manqué à son obligation de formation continue (Art. Mais qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle exactement ? Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. En cas d’insuffisance professionnelle, le salarié ne doit pas avoir reçu une charge de travail trop importante. En cas d’action prud’homale du salarié licencié, les juges observeront alors si les raisons invoquées par l’employeur sont objectives ou non. Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. Avant de prononcer tout licenciement, l’employeur doit s’assurer d’avoir tout mis en œuvre pour que le salarié soit en réussite. 3. Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire. 1. L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. Il est exclusivement lié au fait que le salarié ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. Les résultats attendus doivent être réalisables durant la période de travail et le salarié doit disposer des moyens pour les atteindre. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire. Hormis les conditions de travail, les tâches qui lui confiées doivent bien relever de sa qualification. À défaut, il devra demander une autorisation de l’Inspection du travail avant d’entamer la procédure de licenciement. L'insuffisance professionnelle peut être un des motifs de licenciement d'un salarié. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant cette période de suspension de son contrat de travail. Attention toutefois: Pour signifier une insuffisance professionnelle il faut laisser un temps suffisant au salarié pour s’adapter. LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L’insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement. Qu’est-ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle ? Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circo… Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 7. C’est une occasion pour ce dernier d’exposer sa version des faits et de tenter de rattraper la situation, avec ou sans présence d’assistants. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel sans faute, qui repose sur le comportement ou les agissements du salarié. Motifs Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Saint-Etienne Licencié pour «insuffisance professionnelle», un prof témoigne . 8. La possibilité pour le salarié d’être assisté pendant la réunion doit également être mentionnée. Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'insuffisance professionnelle du salarié n'étant en aucun cas constitutive d'une faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe au droit disciplinaire. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Elle prévoit un entretien préalable et la notification du licenciement. A l'inverse, le salarié pourra contester l'insuffisance professionnelle en invoquant, par exemple, l'absence de tout reproche pendant une longue période antérieure, le versement d'une prime de résultats, les témoignages de clients, etc. La convocation à un entretien préalable au licenciement, par lettre remise en mains propres ou par LRAR ; Désorganisation ou inadaptation professionnelle. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) Lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les faits relevés par l’employeur par rapport au salarié sont toujours vérifiés. L’insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante : erreurs dans le travail, négligences, objectifs non atteints, non-respect des délais, difficultés à manager des collaborateurs, à communiquer avec ses collègues ou à assumer ses responsabilités professionnelles. En traitant l’affaire, il prend en compte : En effet, l’employeur ne peut en aucun cas relever une insuffisance professionnelle quand le salarié est encore en cours de formation. En cas de licenciement pour motif personnel, la cause de la rupture du contrat de travail du salarié doit être inhérente à la personne du salarié. L’équipe LegalPlace, LegalPlace L’employeur qui avance ce grief pour la procédure de licenciement doit ainsi justifier que l’insuffisance de résultat relève d’une faute, d’une inaptitude professionnelle ou d’une carence du salarié. ATTENTION : il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelleet celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. L’insuffisance de résultats ne pouvant pas s’agir d’une cause de licenciement en soi, l’employeur doit prouver une inaptitude ou faute du salarié. De son côté, il doit pouvoir s’expliquer et proposer des alternatives à son renvoi. Or une mauvaise qualification constitue un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les motifs de la rupture du contrat peuvent être une incompétence, une erreur, etc. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Indemnités En plus de l’objet de la lettre de convocation, elle doit notamment contenir la date, l’heure et le lieu de l’entrevue. Si celle-ci constitue, comme les licenciements pour faute simple, lourde ou grave, un licenciement personnel, ce n’est pas, en revanche, une faute qui vous est reprochée. Le licenciement pour motif personnel est un licenciement qui repose sur les faits du salarié lui-même. L’entretien préalable permet au salarié de proposer une autre solution que le licenciement. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille : il porte l'affaire devant les tribunaux. De même, elle ne doit pas relever d’une conjoncture économique ou d’un aspect concurrentiel. Parmi les cas exclus, on peut notamment citer : Notons aussi que l’inaptitude physique ne peut pas être utilisée pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle justifie un licenciement mais pas pour faute. La convocation doit arriver à destination 5 jours ouvrables avant l’audition. 5. Elle doit également présenter un caractère suffisamment grave. En effet, il est tenu de veiller au maintien de la capacité de chacun de ses salariés à occuper un emploi. D’autres motifs tels que l’insuffisance professionnelle peuvent être à l’origine d’un licenciement. En effet, il se trouve dans l’obligation de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel vu que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Parmi les critères observés par les juges, on trouve l’ancienneté du travailleur mais aussi sa cadence de travail. Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. Sans preuve tangible, le licenciement sera alors sans cause réelle et sérieuse. Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il convient par ailleurs d’y invoquer les faits de manière objective. Un employeur peut licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. Aussi, l’insuffisance professionnelle ne doit pas résulter d’une inaptitude médicale ou démentie par la dernière évaluation professionnelle (« un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés ; rien d’irrémédiable ». Bon à savoir Bien souvent, il ne peut y avoir … Licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins huit mois au moment de la notification du licenciement. Soulignons par ailleurs que l’employeur a le droit de lui en dispenser en lui octroyant une indemnité compensatrice. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne prive pas le salarié des allocations chômage. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. Dans le cas d’une insuffisance professionnelle, il ne doit pas avoir fourni une charge de travail trop excessive. Dès lors, le licenciement pour insuffisance professionnelle est bien un licenciement pour … L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. La responsabilité d’un autre salarié ou de l’employeur lui-même peut entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un salarié, par des faits précis, objectifs, vérifiables et dus au salarié (sans être une faute pour autant), a fait preuve d’incompétence et n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail. Elle peut par exemple constituer une cause réelle et sérieuse quand les griefs ci-dessous sont reprochés à l’employé : Quel que soit le cas, les griefs doivent donc reposer sur des faits vérifiables et constituer une cause réelle et sérieuse. Il doit également vérifier que le salarié bénéficie d'un temps d'adaptation suffisant en cas d'évolution (notamment technologique) du poste. L’employé licencié a droit aux mêmes indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) Procédure : Convocation – Entretien – Notification – Préavis Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’expliquer au salarié la raison de son projet de licenciement. En la rédigeant, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’exactitude de l’adresse du salarié. L'insuffisance professionnelle peut être un des motifs de licenciement d'un salarié. L 6321-1 du CT) ou embauché un employé de qualification insuffisante. Mais on n’est pas dans le cadre de la sanction disciplinaire. L’employeur peut également le dispenser du préavis en versant une indemnité compensatrice et en matérialisant l’accord par écrit. Il peut aussi éventuellement percevoir une indemnité de préavis et de congés payés.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Législation en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il est à noter qu’aucun délai légal ou réglementaire L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche a… Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Le licenciement pour insuffisance est notifié à l’employé 2 jours ouvrables après l’entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié estime que la situation est injuste, il peut contester le licenciement pour insuffisance professionnelle devant le conseil des prud’hommes. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. Consulter l’article sur le renvoi d’un salarié protégé. Cette étape consiste à présenter au salarié les griefs qui lui sont reprochés et qui constitueront les motifs de son licenciement, preuves à l’appui. L'insuffisance professionnelle, selon la Cour de cassation, peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.Toutefois, pour justifier le licenciement du salarié, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, précis et vérifiables. Bien souvent la frontière est mince entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour faute. 6. Peu importe sa véritable raison, la procédure de licenciement à suivre reste la même. Toutefois, il faut se rappeler qu’il doit évoquer des faits concrets et apporter des preuves tangibles pour que le motif soit retenu. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire ne peut intervenir si les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage ont été telles que le stagiaire n'a pu faire la preuve de ses capacités professionnelles (CAA Nancy, 17 mars 2005 n° 00NC00810). L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c’est à dire la difficulté à atteindre les objectifs de l’employeur. Pour autant, l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. Dans ce cas, le salarié peut être licencié lorsqu’il n’a pas pu atteindre des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur de par son pouvoir de direction. L’employeur est également tenu d’adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail (Cass soc 25.2.92 Bull V n° 122 p 74), notamment par des formations. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. À titre d’exemple, il se peut qu’un employé ait des difficultés à taper sur le clavier de l’ordinateur à cause d’un problème au niveau de la main, ce qui entraîne des erreurs ou un retard de livraison. Il l’est si l’employeur n’a pas assuré l’adaptation de l’employé à son poste de travail, compte tenu de l’évolution des technologies par exemple. L’employeur peut également fixer les objectifs de manière contractuelle, mais un contrat de travail ne doit pas pour autant prévoir de circonstances dans lesquelles l’employé serait licencié. Par ailleurs, l’insuffisance doit être constatée dans une période suffisante pour que l’employé ait pu s’adapter à son poste. Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales Par exemple, il peut être licencié s’il n’a pas pu atteindre des objectifs chiffrés dans un métier à caractère commercial, surtout si ceux-ci sont fixés de manière contractuelle. La responsabilité de l’employeur ou d’un autre salarié peut effectivement entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur est tenu de consulter le Comité d’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas licencier pour faute le salarié à l'encontre duquel l'insuffisance professionnelle a été retenue. Jurisprudences. La qualification du salarié à l’embauche . Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit). Tout d’abord, il faut bien comprendre que pour qu’un motif de licenciement soit valable,il doit reposer sur des faits très précis pouvant être vérifiés. Quoi qu’il en soit, il peut se défendre en contestant la rupture du contrat de travail devant le conseil des prud’hommes. L’employé doit ensuite recevoir la lettre au moins 5 jours ouvrables avant la date d’entretien. Définition 2. Elle prend diverses formes parmi lesquelles : En procédant à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur est par ailleurs tenu de suivre une procédure spécifique. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Quelle indemnisation pour le salarié licencié ? On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l’employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité de l’employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. Dans tous les cas, l’appréciation de l’insuffisance ne doit pas être passagère, notamment sur un seul mois, sans que l’employé ait fait l’objet de reproche ou d’avertissement. Dans sa lettre de contestation, il doit indiquer entre autres : Il n’est pas toujours facile pour le juge d’apprécier l’insuffisance professionnelle. Ainsi, il ne peut relever une insuffisance lorsque l’employé est encore en cours de formation. Lorsque le licenciement est inévitable, c’est-à-dire dans le cas où l’insuffisance est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées : L’employeur est tenu d’envoyer la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. cela s'appelle un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais ça prend du temps car l'administration doit prouver qu'elle a tenté d'y remédier (par un accompagnement, des stages ...) 2 dans l'académie de Lille pour l'instant, 1 agrégé et 1 certifié, tous 2 en maths. Le licenciement pour insuffisance professionnelle fait partie des licenciements pour motif personnel mais non disciplinaire. L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche au salarié les griefs suivants : Il faut toutefois savoir que l’appréciation de « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas, dans la mesure où la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause dans l’incompétence, les erreurs ou les manquements du salarié. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement [...] mensuel de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon pendant la période définie au paragraphe 7. [OPTION 2 motif de licenciement : licenciement pour insuffisance professionnelle] Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle. L’employé qui exécute son préavis doit travailler normalement comme il le faisait avant. Même si elle n’est pas constitutive d’une faute, elle peut amener l’employeur à rompre le contrat de travail en toute légalité. Si l’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, alors elle représente bel et bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. sauf volonté contraire des parties prenantes, dispositions conventions, contractuelles ou usage. La raison du licenciement ne peut alors être justifiée par une simple défaillance passagère. Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié. L’insuffisance professionnelle résulte d’un comportement involontaire du salarié donc le licenciement ne peut être disciplinaire.