Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol. Vous recevrez par courrier l’accusé de réception de votre déclaration et une carte d’identification de durée illimitée si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée. France Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’appareil de série ; vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Les modifications majeures doivent être déclarées à la DSAC. Renseigner la rubrique 2.Déclaration de conformité aux conditions techniques applicables, Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe, Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202). Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de la fiche d’identification à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire). Dans le cas d’un ULM vendu en kit ou incomplet, le constructeur pourra mentionner ce point sur l’attestation de conformité ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur le respect des instructions d’assemblage et sur l’aptitude au vol finale de l’ULM assemblé ou complété. 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM. le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation (obligatoire même pour un monoplace « non de série ») et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente. Soyez le premier à évaluer ce produit. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement. Dans le cas d’un ULM d’occasion, le constructeur peut indiquer sur l’attestation de conformité (sur une copie de la fiche d’identification en partie basse) que celle-ci n’est valide qu’à la date de la fabrication de l’ULM. Minifox, French “Fiche d’identification ULM” product certification. L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM ; vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans ce délai de 1 mois. - En cas de modification majeure d'un ULM, le propriétaire : a) Amende la partie descriptive de la fiche d'identification et le dossier d'utilisation associés à la carte d'identification ; b) Détermine et déclare l'aptitude au vol de l'ULM, et notamment la conformité aux conditions techniques applicables. Toutes les démarches nécessaires aux professionnels pour l'identification et la modification d'un ULM ainsi que les formulaires relatifs à ces demandes. Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. N° tél. DESCRIPTION DE L'ULM FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 Activités particulières prévues (à joindre à la carte d'identification) 100 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile n/a Document établi le : 13 Octobre 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. ATTENTION : Un tel dossier technique est complexe à constituer car il doit contenir tout ou partie des justificatifs  suivants, en fonction de la nature de la modification : Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire : voir le paragraphe Carte d'identification provisoire. la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur). révision de la fiche d’identification existante, si la nouvelle fiche remplace la précédente pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : nouvelle activité particulière prévue, ajout d’hélices). Il vous appartient alors de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une  déclaration de modification majeure (voir le paragraphe Déclaration d’une modification sur un ULM). Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique. déclarer au bureau régional de la DSAC compétent la modification majeure, en attestant avoir respecté les instructions du constructeur et en demandant la mise à jour de sa carte d’identification afin qu’y soit modifiée la référence de la fiche d’identification. Les duplicatas sont délivrés en considération de la déclaration du postulant. FICHE D’IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 145 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) n/a Document établi le : 12 Mai 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. vol de réception après fabrication (pilote seul à bord). Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série. Vous devez alors attester détenir un dossier technique démontrant que l’ULM modifié répond aux exigences techniques applicables. vol de démonstration client dans un cadre privé ou lors d’une manifestation. 11. Pour les ULM monoplaces non de série, pour lesquels seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM : 1/ le formulaire de déclaration de cession remis par le vendeur, 2/ le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification suite à une cession. La premiere fiche est comprise avec le kit ou l'appareil neuf; pour toutes fiches supplementaires, de substitution ou de remplacement, il y a aura une redevence. Pour obtenir une de ces fiches, suivez les demarches sur le formulaire de demande. fixe . Conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 de l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM, chaque opération (préciser son type) doit être consignée sur un registre avec la marque utilisée, le numéro de série de l’appareil associé, sa configuration et ses caractéristiques. Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation. En particulier les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Si la LSA ne mentionne pas le nom de l’ancien titulaire (LSA émises à partir de fin juin 2019) : pas de démarche particulières à accomplir (sauf en cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM à l’occasion de la cession ; dans ce cas voir ci-dessus le sous-paragraphe Modification de la LSA). Profitez de la déclaration d’aptitude au vol de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a bien été déclarée auprès de la DGAC. Vous désirez faire une modification sur le modèle d’ULM pour lequel vous avez obtenu une fiche d’identification de série. FRANCE. La LSA est valide 6 ans. la redevance due est la redevance « Laissez-passer national pour aéronef de moins de 5,7t » : 50€, Vous rapprocher du constructeur pour obtenir la fiche d’identifiant incluant la modification, ainsi que les instructions d’application de cette modification (y compris le cas échéant la mise à jour des manuels d’utilisation et d’entretien), Installer la modification conformément aux instructions du constructeur. Prendre connaissance de la note technique n°02/ULM sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de station d’aéronef ULM. au vol de convoyage pour se rendre sur le lieu des essais, La carte d’identification constructeur est d’une durée de validité de 5 ans renouvelables. L’ULM ne peut pas être utilisé à d’autres fins que des épreuves en vol (pilote seul à bord) tant que vous ne vous êtes pas assuré que l’ULM modifié est apte au vol et notamment qu’il est conforme aux conditions techniques applicables. Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité. Questionnaire de satisfaction professionnels ULM, nouvelle fiche d’identification, si l’ancienne fiche reste valide pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : version avec un moteur différent). ayant fait l'objet de la présente fiche d'identification. Contactez votre représentant Zenair pour plus de détails. Adresse . Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans, Les activités commerciales sont interdites. dgac FICHE D'IDENTIFICATION ULM NO NAG SINUS 912 (avec:parachut PIPISTRELdovAJ Ganska Cesta 50 A 5270 INA-SL : SCINA fiche désirée. - la fiche d’identification du parapente ( fournie par le constructeur ) - le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM.pdf - le formulaire de redevance d’aptitude au vol.pdf - Un chèque de 20€ à l'ordre de "Régisseur d'avance et des recettes de la DGAC" Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs). Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. 75720 PARIS CEDEX 15 2.8 et son annexe I. L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl). Dans le cas d’un ULM neuf livré incomplet (ex : sans hélice) ou livré en kit, vous devez déclarer dans le formulaire de demande de carte d’identification (R8-ULM-F301 ou R8-ULM-F302) que vous avez assemblé le kit ou les éléments non livrés en conformité avec les instructions du constructeur. Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM (voir le paragraphe Carte d’identification provisoire). ULM sous formulaire de référence : Tout changement du lieu d'attache (le lieu de stationnement habituel de l'ULM) nécessite, sous un mois, d'informer (par courriel ou sur papier libre) la DSAC/IR du nouveau lieu d'attache. La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol. Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d’identification avant l’achat de l’ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur. Règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne, notamment son art. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cession, à l’aide du formulaire R8-ULM-F502. Cas des ULM d’occasion (importés ou précédemment titulaires d’un CNSK). Une marque de qualité et de sécurité! Minifox, certification de la fiche d’identification “Fiche d’identification ULM”. Dans le cas d’une carte provisoire, les marques d’identification sont précédées de la lettre W (toutefois, dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l’apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative). Elles sont valides indéfiniment, même en cas de changement de département. Toutefois, un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession. Pour nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques instants pour répondre au questionnaire. La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ». Vous êtes constructeur d’ULM et vous procédez à une demande de fiche d’identification de série pour un modèle d’ULM. 06 d) Code de l'autorité aéronautique e) Numéro d'ordre Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel. Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières. Dans le cas d’un ULM d’occasion importé en France, le constructeur pourra préciser que l’attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur les éventuelles modifications ou réparations apportées à l’ULM depuis sa fabrication et sur l’aptitude au vol actuelle de l’ULM. Informations utiles à l’attention des usagers. Tu DOIS présenter cette Fiche d'Identification, signée par le CONSTRUCTEUR de l'ULM. une demande sur papier libre ou par courriel expliquant les motifs (perte, vol, ...). Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM (voir ci-dessus) ou à la déclaration de modification majeure (voir ci-dessous). une mise à jour de l’accusé de réception de la dernière déclaration d’aptitude au vol, mentionnant le nouveau lieu d’attache (sans changement de la date limite de validité), une mise à jour de la carte d’identification (uniquement si cette carte mentionnait le lieu d’attache), Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’ULM. Doivent être joint au formulaire une copie d’un document libératoire pour chaque émetteur ajouté et, le cas échant, le certificat d’agrément de l’organisme agréé s’il n’est pas français. ou par courrier à : Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à ulm@aviation-civile.gouv.fr. S’il ne s’avère pas possible de récupérer la copie contresignée par le constructeur (archives égarées chez le constructeur et à la DGAC), une copie de la fiche non contresignée est suffisante pour accompagner la carte d’identification ; ce qui compte, ce sont les éléments descriptifs de l’ULM (en cas de contrôle). Si le dossier est complet, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM, ainsi qu’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol.. 1/ Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire. Je soussigné I, the undersigned : Dénomination du constructeur . Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’ appareil de série, vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC.